divorce et dettes communes

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divorce et dettes communes

chrispavie

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Message n°1

divorce et dettes communes

Message par chrispavie le Lun 8 Fév - 16:45

mon mari et moi avons décider de divorcer d'un commun accord nous avons une maison que nous allons mettre en vente il veut me laisser sa part.
MAIS étant artisan et étant au bord de la faillitte une foi divorcée serais je encore responsable des dettes qu'il a eu dans son entreprise qui est une entreprise en nom propre (individuelle)
nous n'avons pas de contrat de mariage
a tous merci d'avance

lafeeclochette

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Message n°2

Re: divorce et dettes communes

Message par lafeeclochette le Lun 8 Fév - 16:56

Bonjour Chrispavie,
Comme vous n'avez pas de contrat de mariage, vous êtes en régime de communauté légale. Dans cette situation, tant les biens que les dettes contractées pendant le mariage sont communes.
Tant que l'ordonnance de non-conciliation n'est pas rendu vous êtes solidaires des dettes de votre mari et vice-versa.
Pourquoi votre mari vous laisse-t-il sa part dans la vente de votre maison alors que cela pourrait l'aider à rembourser ses dettes ?
Depuis quand votre mari a-t-il monté son affaire ? Car depuis 2003, le conjoint de l'artisan qui crée son entreprise doit signer un papier selon lequel il connait les risques liés à la société et aux dettes qui pourraient naitre de cette entrepise ainsi qu'à leur conséquence sur la communauté.
Cordialement

soleilen73

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Message n°3

Maison à vendre

Message par soleilen73 le Lun 8 Fév - 17:22

Bonjour, est ce l'un d'entre vous souhaite garder la maison ? si c'est non, vendez de suite avant les problèmes, et il vous met l'argent sur votre compte dans une autre banque .
Amicalement Patrick.

charlotte

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Message n°4

Re: divorce et dettes communes

Message par charlotte le Lun 8 Fév - 17:33

les dettes communes s'arrêtent au moment du pronocé du divorce, vendez et divorcez maintenant !

chrispavie

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Message n°5

Re: divorce et dettes communes

Message par chrispavie le Mer 10 Fév - 15:39

Merci pour vos réponses a tous cela va m'aider dans mes choix
En effet mon mari a commencé en 2004 mais qui doit me faire signé ce papier comme quoi sur les dettes qu'il pourrait contracté?

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Message n°6

Re: divorce et dettes communes

Message par lafeeclochette le Mer 10 Fév - 19:52

Bonsoir Chripsavie,
Si votre mari a monté son fonds de commerce en 2004, ce paier était obligatoire pour l'enregistrement du fonds au registre du commerce.
Il était à joindre avec le dossier