Bonjour,
Voilà mon problème.
M'étant absentée quelques jours, ma voiture a été enlevée par la fourrière!
J'étais pourtant garée sur un emplacement libre, mais un arrêté municipal a été pris pendant mon absence à l'annonce de la visite du président de la république pour la présentation des voeux...

Quand je me suis présentée à la fourrière pour récupérer mon véhicule, il m'a été répondu que ce n'était pas possible parce qu'un expert était passé et l'avait déclarée classe 3, c'est-à-dire destinée à la destruction! Ce qui a été fait 10 jours plus tard!

Est-il normal qu'un expert puisse diagnostiquer une destruction de véhicule sans l'ouvrir et aussi rapidement?
Je précise que ma voiture venait de passer le contrôle technique qui était OK.

Donc, aujourd'hui, non seulement je n'ai plus de voiture mais je dois en outre payer les frais de fourrière!

Je suis étudiante, sans gros moyens et j'ai un concours à passer dans moins d'un mois... Je suis désemparée!

Merci de m'avoir lue et merci de votre réponse.

Bonjour
Les membres de l'équipe spécialisé dans le droit vont se pencher sur votre cas et vous répondre
Cordialement

Merci beaucoup!

Merci de votre réponse!
Quand je me suis présentée à la fourrière, je n'avais reçu aucun courrier!
J'ai appris qu'elle y était par la police municipale où je suis allée me renseigner quand je n'ai plus retrouvé ma voiture.
A la fourrière, ils m'ont dit que ma voiture était "classe 3" et que je n'avais le droit ni de la sortir (même en payant) ni de la voir!
J'ai reçu le RAR quelques jours plus tard avec le PV me stipulant en effet que dans un délai de 10 jours (à partir de quand?) la voiture serait détruite!!!! Que pouvais-je faire de plus?

10 jours à compter de la réception du R.A.R.

Réception de l'avis de R dans ma boîte ou du retrait au bureau de poste?
Mais pourquoi n'ai-je pas pu sortir ma voiture quand j'y suis allée?

Quand u es allée le chercher .
Parce que probablement classée Cl.3 !

Ils ont agit peut-être un peu rapidement sans respecter les délais ..

QUAND es tu allée chercher la L.R.A.R

Bonsoir cristelle,
Voici la procédure de notification en cas de mise en fourrière
La mise en fourrière est notifiée par un officier de police judiciaire, par l'officier de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale) ou par l'autorité dont relève la fourrière.
La notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière.
La notification doit mentionner :

• 
  l'auteur et le motif de la prescription, l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière et l'adresse de celle-ci,
  
• 
  le classement du véhicule (véhicule pouvant être restitué en l'état, véhicule nécessitant des travaux avant d'être rendu définitivement, véhicule à détruire après expertise),
  
• 
  l'autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule,
  
• 
  l'injonction de remettre la carte grise et les sanctions en cas de non-remise de celle-ci,
  
• 
  la mise en demeure de retirer son véhicule et le délai maximum de ce retrait,
  
• 
  et l'avertissement qu'au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines, en vue de sa vente,
  
• 
  la nature et le montant des frais à rembourser,
  
• 
  les voies de recours.
  

Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule, s'il n'a pas été remis personnellement au moment de l'enlèvement, établi par l'agent verbalisateur avant l'enlèvement du véhicule, sans que celui-ci ait été ouvert.

Selon le code de la route, le délai de 10 jours commence à courir à la date de l'envoi de la notification.
De quand date le courrier ? Et quand l'avez-vous récupéré ?
Cordialement

Alors je me suis présentée à la fourrière le 29 janvier (je n'avais encore aucun courrier) ; la personne m'a demandé ma carte grise et mon assurance et m'a confirmé que ma voiture était bien chez eux, classée catégorie 3 par un expert qui était passé 2 à 3 jours après l'enlèvement du véhicule. Donc que ma voiture était destinée à la destruction, sauf si je mandatais un contre-expert, à mes frais également bien sûr...
Je suis allée chercher le recommandé à la poste le 1er février.
La voiture a été détruite le 8.
Mais peut-on savoir sur quels critères l'expert a décrété que ma voiture devait être détruite?
A quoi sert alors le CT passé 3 mois plus tôt?

Edit: la mise en fourrière date du 11 janvier. La notification est datée du 18.

Ils se sont basés uniquement sur la valeur financière du véhicule et non sur sa capacité à rouler. Elle ne devait plus être côtée donc bonne pour la casse (d'après eux).
Je pense que la politique de l'écologie est aussi pour beaucoup dans ce système, mais elle vous rendait bien service...

En effet, ma voiture n'était plus toute jeune mais avait un très bon moteur et je n'ai jamais eu de problèmes avec...
Je trouve cette méthode carrément scandaleuse et je me sens impuissante...
Merci à vous, Marie, Charlotte et Féeclochette!
Bonne fin de soirée...

Psssssssss moi aussi je trouve cela scandaleux...

En plus en si peu de temps, avec la préparation de mon concours, c'était quasiment impossible de trouver un contre-expert, sans parler du côté financier
Qu'en pensez-vous? Je n'ai aucun recours?
Encore merci en tous cas!!!

Essayer d'écriire en RAR à la préfecture,
1) vous rappelez les faits,
2) vous interrogez sur les dates qui semblent nepas avoir été respectées
3) vous demandez qu'il vous soit transmis sous les plus courts délais le "rapport d'expertise"
4) Adéfaut de satisfaire les conditions légales, vous écrivez qu evosu serez onligée de demander le remboursement de la valeur vénales du véhicule outre le remboursement des frais de transport en commun, les soucis etc.
Avecces documents nous regarderaont si les conditions légales ont été respectées ou non et nous aviseront en conséquence.
4)

Bonjour et merci!

Ok, je vais écrire à la Préfecture; en revanche, j'ai le rapport d'expertise qui était dans la même enveloppe avec la notification d'enlèvement et le PV.
Le rapport d'expertise mentionne uniquement le pare-brise, les essuies-glace et un mauvais état général (carrosserie).
Jamy, de quels documents vous parlez?

Bonjour
je me suis trompée désolé

Joignez le contrôle technique à l'appui de votre lettre.
La voiture valait combien ?

Oui, merci, je vais joindre la copie de tous les documents en ma possession!
Pour la valeur du véhicule, je dirais entre 1.000 et 1.500 euros, c'est une Golf 2 Travelling de 91...
En cas de vol, mon assurance me remboursait 2.300 euros...

AVANT d'envoyer la lettre + tous les papiers, tu nous les envoies pour qu'on regarde. Paux tu prouver, 1) la valeur du véhicule pour 1000/1500 €, que ton assurance la rembourserait 2500 € et pourquoi ( c'est pas la passion des assurances que de rembourser plus ! )
2) tes revenus qui ne te parmettent pas d'acheter des voitures tous les jours,
3) les préjudices, dont peu-être aller voir un parent à toi ?
Dans l'attente

Bonjour
Je complete que pour envoyer les documents demandés par Charlotte, l'adresse est :
vicescaches@hotmail.fr

Bonjour,
Merci de vos réponses.
J'ai dû m'absenter tout le week-end et n'ai pu me connecter.
Je n'avais pas vu le post de Charlotte de samedi. Or j'ai soumis mon projet de lettre à la Préfecture à une amie de ma mère.
Je suis en train d'étoffer le dossier avec d'autres documents, comme la facture de mon auto-radio étant donné que je n'ai pas pu récupérer mes effets personnels...
Mais je n'ai pas trop le temps en ce moment avec la préparation de mon concours...
Je vous tiens au courant dès que possible.

Christelle, n'enfais pas trop dans un premier temps, PAS un dossier, une L.R.A.R de 10 lignes; PAS PLUS .

Et merci de nous la soumettre, sinon on ne peut pas te guider.

Bonsoir Soleilen73 et merci.
Oui, c'est bien la venue du Président de la République qui a entraîné l'enlèvement de ma voiture, garée dans une rue sans panneaux d'interdiction.
Des panneaux d'interdiction ont été posés à la suite de l'arrêté municipal pris à l'occasion de la venue du Président, mais je n'étais pas là pour les voir (je vous rappelle que j'étais absente à ce moment-là) et ma voiture était stationnée avant qu'ils ne soient posés.
L'interdiction prenait effet du lundi 11 janvier 8h au mardi 12 janvier 20h.

Et tenez nous au courant !

J'ai bien fait de regarder ce post....
Ma petite fille qui est étudiante ne prend pas sa voiture tous les jours pour aller en cours, elle va plus vite à vélo !
Donc elle la gare dans une rue où il n'y a ni interdiction de stationner, ni parcmètre.
Elle reste deux jours sans la prendre.
Le troisième jour, plus de voiture.
Elle apprend par les commerçants qu'elle a été mise en fourrière. La cause : elle gênait pour un déménagement.
Au moins elle a pu la récupérer bien qu'elle ne soit pas non plus toute neuve, mais a dû payer une contravention et les frais de fourrière ...

Y a t'il un recours ? Auprès de qui ?
Les panneaux annonçant un déménagement doivent être mis combien de temps à l'avance ?

Je me permets de confirmer que la Présidence répond aux courriers. Il a répondu au nôtre suite à un conflit avec la CAF. Et le résultat ne s'est pas fait attendre. Merci Mr. Le Président !

Bonne journée.

Bonjour Titine,
Il faut regarder si un arrêté municipale ne régit pas les conditions de stationnement.
Je m'explique :j'ai eu le même problème que votre petite fille sauf que c'était pour élagage !!.
Je gare ma voiture le dimanche (pas de panneau d'interdiction), je reviens le mardi plus de voiture. La police m'indique qu'elle est à la fourrière. A la place de ma voiture un panneau d'interdiction de stationner. Je vais récupérer ma voiture (le lendemain !! ), je paye et je conteste (beh oui il faut payer avant) car les panneaux doivent être mis 48 heures avant le jour d'interdiction donc dans mon cas (le samedi). Or là on m'a rétorqué qu'un arrêté interdisait le stationnement sur une même place plus de 24 heures donc j'étais en tort.

Pourquoi est -ce que vosu n'allez pas en trottinette les filles ?

A vous de donner l'exemple ! On veut voir une photo !!!
En attendant on va se renseigner.
Merci

Bonjour!
Je n'ai pas pu me connecter pour cause de préparation de concours (CAPES)...
Juste pour vous dire que j'ai écrit à la Préfecture avec copie au maire...
Dès que j'ai du nouveau, je vous tiens au courant!
Merci.