Bonjour,

Encore un problème qui me tombe sur le dos !
Mon patron, magnétiseur en profession libérale, pour qui je travaille depuis 11 ans, est en liquidation judiciaire.
Je ne sais pas du tout comment ça va se passer pour moi ; démarches à faire, Assedic ou demande de retraite.
On m'a aussi parlé d'une prime de licenciement ???
Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci et bonne journée.

Je sais que c'est tres long mais ne vous inquietez pas, c'est pour les juristes du forum afin qu'il est les informations sur les yeux et ils vont vous traduire tout cela
Mais n'hesitez pas à preciser clairement votre situation aussi de votre coté avec les renseignements données
Combien de temps dans l'entreprise ?
Bien à vous

Bon; j'efface mon post trop long
Merci Féeclochette

lafeeclochette a écrit:Bonjour Titine,

Combien de salariés y-a-t-il dans votre cabinet ?

Sachez que c'est le liquidateur qui procèdera au licenciement après consultation des délégués du personnel ou du comité d'entreprise (selon nombre de salariés), et autorisation de l'administration.

S'il ne peut vous payer vos salaires, c'est l'AGS (fonds de garantie des salaires) qui les règlera.

Voilà ce que peut régler l'AGS

les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;

les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail (*) ;

l’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;

les arrérages de préretraite, en application d’un accord
d’entreprise, d’une convention collective ou d’un accord professionnel
ou interprofessionnel ;

les indemnités allouées aux victimes d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;

les indemnités de départ en retraite ;

les dispositions des plans sociaux résultant strictement de stipulations légales et conventionnelles.

LIMITES DE GARANTIES

Les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail posent le principe d’une limite dans les sommes avancées par l’AGS.
L’article D 3253-5 a été modifié par le décret n° 2003-683 du 24
juillet 2003. Les règles issues de sa nouvelle rédaction sont
applicables aux créances salariales nées postérieurement à ce Décret du
24 juillet 2003. Les anciennes règles demeurent applicables aux
créances salariales nées antérieurement.
Plafond de garantie : créances salariales concernées par une procédure collective ouverte à partir du 29 juillet 2003
La garantie des créances restant dues à un salarié est limitée, toutes créances du salarié confondues à :
>6 fois le plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage (soit 69 240 € pour l’année 2010) si le contrat de travail a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d’ouverture ;
> 5 fois le plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage (soit 57 700 € pour l’année 2010) si le contrat de travail a été conclu six mois au moins mais moins de deux ans avant la date du jugement d’ouverture ;
>4 fois le plafond mensuel des contributions du régime d’assurance chômage (soit 46 160 € pour l’année 2010) si le contrat de travail a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d’ouverture.
Si le contrat a pris fin avant la date du jugement d'ouverture, la
détermination du plafond applicable s'effectue en tenant compte de la
durée du contrat.

En outre, sachez que si vous demandez la mise en retraite suite au licenciement économique VOUS N'AUREZ PAS LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT (cour de cassation 25 juin 2002)

Cordialement

Ca c'est de la réponse, chapeau Féefée !

Merci pour cette réponse rapide. J'ai fait un copié/collé pour la lire à tête reposée !

Je suis la seule employée et cela depuis 11 ans.

La dernière phrase est intéressante. Je ne demanderai donc pas ma retraite, mais peut-on m'y mettre d'office ?

A demain. Bonne nuit à tous.

Je viens de recevoir une LRAR du mandataire judiciaire. "... votre licenciement à titre économique est envisagé ..."

Je suis convoquée le 23/02.

Je dois apporter :
- ma carte vitale,
et comme j'ai plus de 57 ans (61 bien tassés !) et plus de 1 an d'ancienneté (11 ans),
ils me demandent un relevé de carrière de la CRAM précisant à quelle date je peux prendre ma retraite à taux plein.

Ai-je le droit de ne pas fournir ces documents ?
Pas question de prendre ma retraite et perdre les indemnités de licenciement !

Bonsoir Titine,
1. Avez vous cotiser assez longtemps pour avoir la retraite au taux plein ?
2. Sachez que vous pouvez vous faire assister lors de l'entretien si vous en ressentez le besoin.
3. Les papiers de l'ancienneté dans la société permettent de calculer les indemnités. Normalement votre employteur doit les vaoir toutefois ramenez les pour être sur que le liquidateur est touts les éléments en main. A titre indicatif, l'indemnité = 2/10e de mois de salaire par année de serrvive + 2/15e par mois de salaire par année au delà de 10 ans d'ancienneté.

1°) oui j'ai mon nombre de trimestres
2°) Où trouver quelqu'un qui puisse m'assister pour le 23/02 et gratuitement !
3°) Mon patron leur a tout fourni.

Peut-on m'obliger à prendre ma retraite ?

OK. Alors je vais refuser.
J'ai reçu le courrier ce vendredi 19 pour un rendez-vous le 23. Je ne pense pas pouvoir trouver quelqu'un pour m'assister dans un délai aussi court ...
J'irai donc toute seule et je vais essayer de ne pas me faire "rouler" !!
Encore merci pour tous les renseignements donnés.
Je vous tiens au courant.
Cordialement.

Bonjour,

Je me suis donc rendue à SCTS le 23/02. C'était une permanence. On nous a expliqué en gros comment cette Société allait "s'occper de nous".

Connaisez-vous cette Société qui est à Villeurbanne 69100 ? Ils ont un ite sur Internet.

Etant seule employée de mon patron, beaucoup de choses ne me concernaient pas.

Je dois y retourner mardi prochain pour fournir mes 13 dernier bulletins de salaire, mon certificat de travail, ma lettre de licenciement et ma carte vitale.

Je reste sur mes gardes pour ne pas me faire avoir !

Je vous tiendrai au courant.

Encore merci pour votre aide précieuse quelque soit le sujet ... et je n'en manque pas en ce moent !! 2010 démarre sur les chapeaux de roues !!!

Bonjour,
Me revoilou ! Voilà où j'en suis :

- L'AGS m'a payé le mois de février non payé par mon patron, les congés payés et la prime de licenciement. Donc jusque là ça va.

- Le liquidateur m'a inscrite au Pole Emploi le 18 mars.
- Le Pole Emploi me demande une attestation de rejet de la CRAM (vu mon grand age : 62 ans !!)
- Rendez-vous à la CRAM le 10 mai.

J'ai mon taf de trimestres pour demander ma retraite mais elle ne prendra effet que le premier juin.

1°) Je n'ai donc pas droit à la CRP et à l'allocation qui en découle. Qui va me payer les mois de mars, avril et mai ?

2°) Quelle allocation demander au Pole Emploi pour combler une retraite peu importante ?

3°) Si je demande ma retraite maintenant, devrais-je rembourser l'indemnité de licenciement reçue ?

Merci par avance pour vos réponses et bonne journée.