convention d'occupation à titre gratuit

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convention d'occupation à titre gratuit

guita31

guita31: Nouveau membre; Sexe:
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Ville: toulouse
Emploi: étudiante
Niveau d'alerte:

Message n°1

convention d'occupation à titre gratuit

Message par guita31 le Mer 17 Fév - 11:24

bonjour,
nous sommes 3 occupants sans droit ni titre d'une
petite maison. Nous avons rencontré un représentant de la sci
propriétaire, elle-même domiciliée à l'adresse de notre résidence. Nous avons
avec lui un accord verbal d'occupation de la maison jusqu'à sa
destruction. Nous aimerions contracter avec lui une convention
d'occupation à titre gratuit et j'aimerai savoir :

- si c'est possible

- dans quelles mesures

- quelles sont les démarches à
effectuer

lafeeclochette

lafeeclochette: Modérateur; Sexe:
Messages: 167
Réputation: 50
Ville: vichy
Emploi: étudiante en droit
Niveau d'alerte:

Message n°2

Re: convention d'occupation à titre gratuit

Message par lafeeclochette le Mer 17 Fév - 12:05

Bonjour Guita ,
1. Pourquoi la maison va-t-elle être détruite ?
2. Une convention d'occupation à titre gratuit (ou commodat) n'est valable que si elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles (ex impossibilité de signer l'acte de vente d'un bien et impossibilité pour l'acquéreur de se loger ailleurs en attendant) et limitée dans sa durée.
A défaut c'est le régime des baux d'habitation (loi du 6 juillet 1989) qui s'applique.
3. art 1874 et suivant du Code suivant + art 1879
4. Exemple de convention :http://www.patro.be/doc/convention_commodat.doc

Admin