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testament olographe

lgbti- Nouveau membre

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testament olographe

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Re: testament olographe

jamy- Modérateur

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Re: testament olographe
Avez vous poser la question au notaire ?

lgbti- Nouveau membre

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Re: testament olographe

lafeeclochette- Modérateur

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Re: testament olographe
Voici la définition du testament olographe
Le testament olographe (article 970 du code civil) est la formule testamentaire la plus courante.
Celui-ci doit être entièrement écrit de la main du testateur en français, ou toute autre langue étrangère, et être exempt de rature, collage, surcharge ou tache.
Si celui-ci comporte plusieurs pages, les numéroter et apposer sur chacune votre paraphe ou vos initiales. Il ne peut être ni post ou antidaté.
Un testament olographe ne peut être ni dactylographié, ni dicté ou écrit par un tiers sous peine de nullité.
Une personne illettrée est obligée de faire établir son testament par un notaire. Il doit obligatoirement :
1) indiquer le lieu de sa création,
2) être daté en précisant avec exactitude : le lieu, le jour, le mois et l'année,
3) être signé.
Déposer son testament entre une ou plusieurs mains, indiquer le nom du notaire soit au légataire universel soit aux héritiers.
Toute modification (codicille) peut être effectuée ultérieurement ainsi que tout changement de disposition.
Un testament ne doit avoir qu'un seul auteur et un seul signataire.
Des époux peuvent prendre un même modèle et inscrire des clauses similaires mais toute modification et nouveau testament pourront être effectués sans en informer son conjoint.
Ce testament olographe n'a pas à être enregistré mais il peut aussi faire l'objet d'une remise à un notaire pour inscription au fichier central des testaments (contre les risques de perte, de destruction ou de faux commis par un héritier déçu...).
Par ailleurs, chaque enfant a une part réservataire qui lui revient d'office et que le testament ne peut pas lui ôter !!
Si le testament n'a pas été remis avant le décès, il est transmis au notaire chargé de la succession qui l'ouvrira et dressera un procès-verbal. Avez vous eu ce document ?
Enfin, Votre mère qui est toujours en vie a elle ausi des droits sur la succession de son défunt mari. Avaient ils crée une communauté universelle au profit du conjoint survivant ?

lgbti- Nouveau membre

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Re: testament olographe
Je réponds à vos questions. Pour l'instant je ne suis pas en possession de ce procès verbal que doit me donner le notaire. J'ai juste eu une photocopie du testament remis par mon frère qui lui est allé chez le notaire. Moi, j'y vais jeudi prochain. Je ne sais pas si mes parents avaient créer une communauté universelle mais sur le testament mon père dit leguer " l'universalité de tous ses biens meubles et immeubles qui composent sa succession" et la nue propriété de la quotité disponible à 2 de ses enfants qu'il nomme. Je voudrais savoir à quelle date ce testament a été déposé chez le notaire comment puis je faire ?? et je me répète je ne reconnais ni son écriture ni sa signature que puis je faire ?? Excusez moi d'institer. Merci













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