Droit des Personnes/Familles 

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Ce sujet est verrouillé, vous ne pouvez pas éditer les messages ou faire de réponses.   usufruit 1Tastet154Voir le dernier message le Jeu 18 Aoû - 19:56
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Pas de nouveaux messages   décès d'une personne n'ayant pas d heritier comment peut elle prendre en charge ses obsèques avec ses propres deniers 

comment faire pour qu'une personne sans héritier mais ayant des biens puisse financer ses obsèques ?

1, 2		7barbierperez497Voir le dernier message le Mar 16 Aoû - 16:52
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ma femme me mets a la porte

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ines 29 de lyon

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Pas de nouveaux messages   Le père refuse la garde de sa fille 

droit famille

1, 2		8mirinda374Voir le dernier message le Mer 10 Aoû - 17:16
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Pas de nouveaux messages   Succession avec 2 héritiers : auquel la charge des frais de partage pour le rachat bien familial 2cheeky431Voir le dernier message le Ven 5 Aoû - 10:33
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Pas de nouveaux messages   demande de divorce durant la période d'attente de l'obtention de la nationalité 1mayo38209Voir le dernier message le Mar 2 Aoû - 19:39
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Pas de nouveaux messages   ACTE DE NAISSANCE TRANSFORME 1ANGIE149278Voir le dernier message le Ven 22 Juil - 20:08
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