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Le casier judiciaire n°3

Le casier judiciaire est un fichier informatisé permettant de conserver les enregistrements des condamnations pénales des citoyens français. Le casier judiciaire n°3, ou bulletin n°3, est le volet du casier réservé aux particuliers. Il recense les condamnations les plus graves prononcées pour les délits et crimes commis par son propriétaire. C’est également le seul extrait que la personne concernée peut obtenir : les bulletins n° 2 et n°3 sont réservés à la consultation pour d’autres instances. Voyons ensemble ce qu’est exactement le casier judiciaire n°3 et comment l’obtenir.

Qu’est-ce que le casier judiciaire n°3 ?

Comme précisé en introduction, le casier judiciaire n°3 contient les condamnations les plus graves. Cela signifie qu’apparaissent :

  • Les mesures de suivi socio-judiciaire et les peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole entraînant une proximité avec des individus mineurs ;
  • Les condamnations pour délits et crimes dont la peine d’emprisonnement sans sursis est supérieure à deux ans ;
  • Les condamnations pour délits et crimes dont la peine d’emprisonnement sans sursis est inférieure à deux ans ;
  • Les déchéances ou incapacités en cours d’exécution.

À noter que les peines d’emprisonnement inférieures à deux ans n’apparaissent sur le bulletin n°3 qu’à la demande du juge. Il est également possible d’instruire une requête pour qu’une condamnation n’apparaisse pas sur son casier n°3.

En fonction de la gravité des peines, certaines s’effacent automatiquement avec le temps comme ceci :

  • Les notifications d’amendes disparaissent après 3 ans (à compter du paiement) ;
  • Les peines d’emprisonnement de moins d’un an s’effacent après 5 ans (à partir de l’exécution de la peine) ;
  • Les peines d’emprisonnement de moins de 10 ans s’effacent après 10 ans (à partir de l’exécution de la peine) ;

Comment obtenir son casier judiciaire n°3 ?

demande extrait casier judiciaire

Le casier judiciaire n°3 est donc le seul bulletin que la personne concernée peut obtenir et seule cette dernière a le droit d’en faire la demande. Si quelqu’un d’autre était amené à recevoir un casier ne lui appartenant pas, la loi indique qu’une amende de 7 500 € peut être infligée.

Pour se procurer son casier n°3, plusieurs solutions existent :

  • Vous pouvez vous rendre directement au guichet du centre du service du casier national judiciaire de Nantes muni d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, permis de conduire...) ;
  • Vous pouvez envoyer une demande par courrier en adressant le formulaire Cerfa n°10071*09 ou par courrier libre à l’adresse suivante : Casier Judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44 317 Nantes Cedex 3 ;
  • Vous pouvez également faxer ce même document Cerfa au 02 51 89 89 18 ;
  • Le site du service public offre la possibilité d’effectuer sa demande en ligne ;
  • Enfin, d’autres plateformes spécialisées proposent également d’effectuer sa requête en ligne en plus de services supplémentaires (prise en charge des procédures administratives, assistance personnelle en ligne, etc.).