Bonjour, La société sfr me réclame 678.95 euros pour avoir résilier mon
contrat avant la fin de l'engagement.J'ai effectuée un transfert de
ligne chez un autre opérateur par le biais de the phone house (un ami y
travaille et m'a aider dans la démarche) car je n'en pouvais plus de
sfr avec leur offres peu intéressantes et leur conseillers qui me
harcelaient au téléphone pour me proposer des offres à n'importe quelle
heure .Je me suis bien sur renseignée avec mon ami auprès de sfr pour
savoir si je devrai payer quelque chose vu que mon engagement n'était
pas fini,on m'a bien sur expliqué que non sinon je n'aurai rien résilié
et bien sur je reçois la super facture une fois partie!j'ai envoyé deux
courriers en recommandé pour expliquer mon problème et surtout que leur
sois disant réengagement n'a été fait que par téléphone et que je n'ai
jamais signé aucun papier et que d'après la l'article L21-27 DU CODE DE
LA CONSOMMATION le client ne peut être engagé que par sa signature.SFR
reste sur sa position et ne veut même pas trouver un arrangement
d'autant plus qu'ils n ont jamais eu de problèmes avec moi j'ai
toujours payer mais quand eux m'ont prélever 2 fois ma facture sans me
prévenir de leur erreur et que j'étais à découvert je n'ai pas fais
d'histoires! Que dois je faire car je ne peux pas payer une somme
pareil d'un coup et je trouve que se sont des escrocs avec leur
réengagement par téléphone!SFR a mi presque deux mois à me répondre et
en plus ils ne répondent pas à mes questions et je leur ai demandé une
copie de mon dossier client pour avoir une trace de l'appel ou le
conseiller dit bien que je n'ai rien à payer et la pas de réponse! j'en suis à mon 4ème courrier en AR et sfr est incapable de me fournir la preuve écrite de mon réengagement et je reçois maitenant des courriers d'une sociéte de recouvrement et de leur sois disant huissier qui essaie de m'intimider.

je n'ai
jamais signé aucun papier et que d'après la l'article L21-27 DU CODE DE
LA CONSOMMATION le client ne peut être engagé que par sa signature

Les contrats conclus par téléphone




Les consommateurs ont le sentiment croissant de subir les abus
des professionnels leur proposant en masse des produits ou services de
grande consommation. Ils sont à la fois mieux informés et plus fragiles,
à cause notamment des méthodes de commercialisation à distance. Il en
est ainsi des contrats conclus par téléphone.
Tout contrat de vente de biens ou de fourniture de prestations de
service, conclu sans la présence physique simultanée des parties, entre
un consommateur et un professionnel qui utilise pour la conclusion de ce
contrat une ou plusieurs techniques de communication à distance, est
soumis aux dispositions des articles L121-16 et suivants du Code de la
Consommation.

A ce titre, les contrats conclus par téléphone s’inscrivent dans le cadre juridique suivant :

• Le professionnel doit indiquer explicitement au début de la
  conversation, en cas de démarchage non sollicité, son identité, le
  caractère commercial de l’appel, ainsi que son adresse et son numéro de
  téléphone.
  

• Il doit, en outre, dans l’offre de contrat évoquée oralement, fournir au consommateur certaines informations obligatoires :
  

- Les modalités et frais de livraison éventuels,- les modalités de paiement ou d’exécution de la prestation,
- l’existence du droit de rétractation reconnu au consommateur,
- la durée de validité de l’offre et celle de son prix,
- lorsqu’il s’agit de la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service, la durée minimale du contrat proposé.

• Le professionnel doit communiquer à son interlocuteur le coût de
  l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée
  lorsque celui-ci n’est pas calculé par référence au tarif de base.
  

Ces informations doivent être délivrées de manière claire et compréhensible.
L’acceptation orale du consommateur, par exemple par le biais de la
transmission de son numéro de carte bancaire, suffit à caractériser la
conclusion du contrat sans que soit exigée la signature préalable d’un
contrat écrit.
Lorsque le consommateur donne son accord à la conclusion du contrat,
il doit recevoir ensuite par écrit ou sur un autre support durable à sa
disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison,
confirmation des informations susmentionnées, une nouvelle information
sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, les
modalités de présentation des réclamations éventuelles, des
informations relatives au service après-vente et aux garanties
commerciales ainsi que les conditions de résiliation du contrat lorsque
celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.
Toutefois, ces obligations sont écartées lorsque le service fourni
s’exécute en une seule fois au moyen d’une technique de communication à
distance.
Le délai de rétractation offert au consommateur est celui
habituellement retenu lors de la conclusion de contrat à distance. Le
délai offert est ainsi de 7 jours à compter de la réception des biens ou
de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.
Le consommateur n’a à justifier d’aucun motif et ne saurait payer de
pénalités, à l’exception, le cas échéant, des droits de retour.
A ce titre, il y a lieu de préciser que rien n’empêche un
professionnel de demander au consommateur un règlement avant
l’expiration du délai de rétractation, ce qui ne préjuge en rien de
l’exercice de celui-ci par le consommateur.
Lorsque ce droit est exercé, le professionnel doit rembourser sans
délai au consommateur, et au plus tard dans les trente jours de son
exercice, la somme due, productive d’intérêts au taux légal en vigueur
en cas de retard.
A cet égard, la sanction prévue par l’article L121-20 du Code de la
Consommation en cas de non-respect par le professionnel de l’obligation
d’information prévue, consiste dans la prorogation à trois mois du délai
d’exercice du droit précité.
Ce droit est exclu, à défaut de dispositions contractuelles contraires, lorsqu’il s’agit, notamment :
- de contrats de fourniture ou service dont l’exécution a commencé
avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de sept jours
francs,
- de contrat de fourniture de biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, du
fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de
se détériorer ou de se périmer rapidement,
- les contrats de fourniture d’enregistrement audio, vidéo ou de
logiciels informatiques, lorsqu’ils ont été descellés par le
consommateur,
- ou encore les contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
A moins que les parties en soient convenues autrement, le
professionnel doit exécuter la commande dans un délai maximum de trente
jours à compter de la commande formulée par le consommateur.
Toute indisponibilité du bien ou du service commandé doit faire
l’objet d’une information immédiate par le professionnel, invité à
proposer un bien ou service de qualité et de prix équivalent, ou au
choix du consommateur, le remboursement des sommes versées dans un délai
maximum de trente jours. Les frais de retour sont, dans ce cas, à la
charge du professionnel qui doit en aviser le consommateur.
Le professionnel ne peut se retrancher derrière un tiers qui serait à
l’origine de l’inexécution, par exemple, un retard de livraison, de la
commande, dans la mesure où l’article L121-20-3 du Code de la
Consommation prévoit que celui-ci reste responsable de plein droit à
l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant
du contrat.
Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en apportant la preuve
que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
- au consommateur,
- à un cas de force majeure,
- ou encore au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Que dois je faire car je ne peux pas payer une somme
pareil d'un coup

TROUVEZ UN MOTIF DE RESILIATION


Motifs légitimes







Il est heureusement possible de résilier un abonnement sans frais pour
motif légitime. Les motifs habituellement retenus par les opérateurs
sont les suivants :

• Vous constatez dans un
  délai de 7 jours à compter de la mise en service de la ligne que le
  service proposé est inaccessible depuis votre domicile ou votre lieu de
  travail,
  
• Vous déménagez dans une zone non couverte par l'opérateur,
  
• Vous déménagez à l'étranger,
  
• Vous avez une maladie ou un handicap incompatible avec l'utilisation du portable.
  

Important
Si votre contrat doit impérativement comporter la possibilité d'une
résiliation anticipée, la liste des motifs légitimes autorisant cette
résiliation n'est pas imposée aux sociétés de téléphonie et peut donc
différer d'une société à l'autre. Certaines, à la suite de nombreuses
plaintes déposées par des associations de consommateurs, ont toutefois
élargi cette liste à certaines des situations suivantes :

• Chômage de l'abonné,
  
• Longue hospitalisation,
  
• Incarcération,
  
• Situation de surendettement de l'abonné,
  
• Décès de l'abonné ou du chef de famille,
  
• Faillite personnelle.
  

Pensez donc à bien lire le contrat qui vous est soumis avant de le signer...


Une augmentation des tarifs ou un changement du numéro d'appel sont
aussi des motifs de résiliation présents dans de nombreux contrats, à
moins que ces modifications soient imposées par les pouvoirs publics.
L'abonné doit en être informé par son opérateur qui dispose en général
d'un délai de 30 jours pour mettre fin sans frais à son abonnement.

Mon conseil est le suivant :

Les abonnés Internet et mobile, dont les tarifs augmenteront en
raison de la hausse de la TVA, pourront pendant quatre mois, résilier
sans frais leur abonnement et garder leur téléphone.


France Télécom-Orange, qui va procéder à partir du 1er février à des augmentations de tarif pouvant aller jusqu'à trois euros, a informé chacun de ses clients du montant de cette hausse dans une lettre envoyée ces jours-ci. Mais, surprise, l'opérateur historique précise que l'abonné à "la possibilité de résilier (son) contrat sans frais, jusqu'à quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire", en vertu d'un article du code de la consommation.

Le client concerné n'a pas à respecter la période de douze à vingt-quatre mois sur laquelle il s'est engagé à rester à l'achat d'un téléphone. Et il pourra "garder le téléphone", même acheté à un prix préférentiel en raison des subventions des opérateurs, souligne un juriste de l'association de consommateurs UFC Que choisir. "C'est un peu comme quand vous déménagez à l'étranger, vous gardez ce que vous avez acheté. Le téléphone vous appartient, vous n'avez pas à le rendre", a expliqué ce juriste.

"PLUTÔT DRAMATIQUE" POUR LES OPÉRATEURS

"C'est un avantage énorme pour le client. En revanche, économiquement, pour les opérateurs, c'est plutôt dramatique", relève l'analyste télécoms Stéphane Dubreuil, directeur associé du cabinet SIA Conseil, qui prédit "un impact colossal". Si un client "a payé un iPhone 99 euros – alors qu'il coûte près de 800 – oui, c'est un souci", a d'ailleurs reconnu un porte-parole de France Télécom, qui avait indiqué début décembre qu'onze millions de ses clients Internet et/ou mobile étaient concernés par une hausse des tarifs.

Pour Orange, il peut s'agir d'abonnés au "triple play" (Internet, télévision, téléphone fixe) ou "quadruple play" (abonnement mobile en sus), mais aussi de trois gammes d'offres mobile. "C'est une modification du contrat de service" et par conséquent, "le client dispose de quatre mois pour résilier son contrat sans frais, pour ce motif" à partir de l'entrée en vigueur du nouveau tarif, a par ailleurs indiqué un porte-parole de Bouygues Telecom.

Bouygues n'a pas encore donné de calendrier pour la répercussion de la hausse de la TVA sur ses tarifs, ni le nombre de clients concernés. Cela ne se fera pas avant le mois de février et "progressivement, parce qu'il y a des délais techniques de mise en œuvre", a expliqué le porte-parole. Conformément à la réglementation, l'opérateur informera ses clients "un mois avant par courrier".

UNE TRANSITION SYNONYME DE "PÉRIODE DE LIBERTÉ"

"Cela crée une période de transition de quatre mois qui peut permettre à n'importe quel client d'être libre, parce qu'en fait ceci concerne tous les opérateurs", note l'analyste Stéphane Dubreuil. "Le client peut faire le choix" de quitter son opérateur, alors même que celui-ci a "subventionné massivement le prix du portable", commente-t-il. La nouvelle tombe pendant que les ventes de fin d'année battent leur plein, une période pendant laquelle les opérateurs réalisent 20 à 30% de leur chiffre d'affaires mobile annuel.

"C'est réglementaire. Ce n'est pas propre à un opérateur ou à un autre", souligne un opérateur. SFR va informer ses clients qu'il répercutera la hausse de la TVA sur les tarifs au 1er février. Un courrier "partira la semaine prochaine", a indiqué un porte-parole, qui n'a cependant pas donné d'informations sur les possibilités de résiliation. Iliad, la maison mère des fournisseurs d'accès à Internet Free et Alice, n'a pas non plus commenté dans l'immédiat. Le groupe avait déjà indiqué qu'il allait répercuter la hausse de la TVA sur ses abonnements, sans plus de détails.