litige a la vente d'un appartement

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    deborah.vamela
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    litige a la vente d'un appartement

    Message par deborah.vamela le Dim 9 Jan - 17:53

    Bonjour,

    j'aimerais avoir des renseignements sur les recours possibles
    au niveau d'un litige entre 2 personnes au niveau de la vente d'un
    appartement. Je suis séparé de mon ex compagnon depuis un an,
    j'ai quitté l'appartement que l'on a acheté en commun à 50/50, mais je
    suis seule à payer tous les mois le prêt et les charges, mon ex
    compagnon ne "pouvant" pas payer, malgré les aides de la CAF qu'il
    touche mais qu'il garde pour lui. 2 mois après avoir quitté
    l'appartement, nous avons mis l'appartement en vente dans une agence
    immobilière mais en parallèle j'ai décidé de le vendre directement de
    particulier à particulier, j'ai enfin trouvé un acheteur et nous devons
    signer le compromis de vente mercredi le problème étant que mon ex
    compagnon ne veut pas signer alors qu'il n'a pas les moyens de payer sa
    part, ni de racheter la mienne. Quelles solutions s'offrent à moi?
    Est-il obligé de signer? Si oui comment l'y obliger?
    Merci de vos réponses

    charlotte
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    Re: litige a la vente d'un appartement

    Message par charlotte le Lun 10 Jan - 19:02

    bonsoir
    Si je comprends votre appartement est en indivision ?
    Article 815 du code civil . Vous devez assigner en licitation partage.
    Il vous faut consulter un avocat.

    deborah.vamela
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    Re: litige a la vente d'un appartement

    Message par deborah.vamela le Lun 10 Jan - 19:29

    Bonsoir,

    Oui en effet il est en indivision.
    En sachant qu'il ne peut pas racheter ma part, et moi de meme il essaye juste de gagner du temps si je comprends bien.
    Je vais aller consulter un avocat,merci de votre réponse.

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    Re: litige a la vente d'un appartement

    Message par Admin le Lun 10 Jan - 21:37

    Et tenez nous au courant de la suite des évènements ! Wink


    Dernière édition par Admin le Mar 11 Jan - 7:17, édité 1 fois

    deborah.vamela
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    Re: litige a la vente d'un appartement

    Message par deborah.vamela le Lun 10 Jan - 23:07

    Je n'y manquerai pas ! Merci

      La date/heure actuelle est Lun 21 Mai - 2:28