Les congés maternité: report du congé prénatal, au congé post-natal.















Actuellement, le Code du travail interdit de décaler le point de départ du congé de maternité.
Toutefois, la loi « réformant la protection de l’enfance », adoptée
définitivement par le Parlement le 22 février 2007 et publiée au Journal
Officiel du 6 mars, assouplit les modalités de ce congé.
(Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance)

Ainsi,
l’article L. 122-26, modifié par la loi, donne la possibilité à la
salariée de reporter une partie de son congé prénatal après
l’accouchement.

Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis Mars 2007.
De combien de semaines le congé prénatal peut-il être réduit ?
La salariée peut réduire son congé prénatal de 3 semaines au maximum, le congé postnatal étant augmenté d’autant.

	Durée du congé de maternité sans report	Durée du congé de maternité avec report maximum
1er ou 2ème enfant	6 semaines de congé prénatal 10 semaines de congé postnatal	3 semaines de congé prénatal 13 semaines de congé postnatal
A partir du 3ème enfant	8 semaines de congé prénatal 18 semaines de congé postnatal	5 semaines de congé prénatal 21 semaines de congé postnatal

A noter : à
partir du 3e enfant, le Code du travail prévoit, à l’inverse, la
possibilité d’augmenter le congé prénatal de 2 semaines, le congé
postnatal étant réduit d’autant. Cette disposition n’est pas modifiée.

Qui doit demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement, et à qui?
Le report s’effectue sur votre demande.Vous devez vous même exercer ce choix.
Si vous souhaitez réduire la
durée de votre congé prénatal, vous devez justifier d'une prescription
médicale attestant l'absence de contre indication médicale à ce report.
Cette prescription doit être

rédigée par le professionnel
de santé qui suit votre grossesse (médecin gynécologue, obstétricien,
votre médecin généraliste ou votre sage-femme).
Vous devez transmettre votre
demande de report, accompagnée de la prescription médicale, à votre
caisse d'assurance maladie de rattachement au plus tard au début de
votre congé prénatal légal.
L’employeur peut-il refuser d’accorder le report à la salariée ?
Le report d’une partie du congé prénatal après la naissance de l’enfant est un droit pour la salariée.
Par conséquent, l’employeur
ne peut pas refuser à la salariée le bénéfice de ce report.
Il ne peut pas non plus l’imposer.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce report ?
Vous
pouvez bénéficier de ce report à la seule condition que votre médecin
donne son accord (cf ci dessus pour les démarches à effectuer auprès de
votre caisse d'assurance maladie).
En effet, la grossesse doit
se dérouler normalement afin d’éviter tout risque pour la salariée et
son futur enfant.

Y a-t-il des conséquences sur les indemnités journalières de maternité ?
Non, la
salariée ayant reporté une partie de son congé prénatal bénéficie des
indemnités journalières de maternité dès le début de son congé.
Les dispositions du Code de
la sécurité sociale relatives aux indemnités journalières sont ajustées
pour tenir compte de ces réformes.

Que se passe-t-il si la salariée est en arrêt de travail pendant la période ayant fait l'objet du report ?
Lorsque
la salariée a choisi de reporter une partie de son congé prénatal après
la naissance de l’enfant et présente un arrêt de travail pour maladie
pendant la période dont elle a demandé le report, celui-ci est annulé.
Par conséquent, le congé de
maternité commence le 1er jour de l’arrêt de travail. La période
initialement reportée est réduite d’autant.
Exemple :
Une
salariée attend son 1er enfant. La date présumée de l’accouchement est
le 4 juin 2007. Le congé de maternité s’étend en principe du 23 avril au
12 août. La salariée décide de réduire le congé prénatal de 2 semaines,
celui-ci commence alors le 7 mai et la fin du congé de maternité est
reportée au 26 août.
Toutefois, la salariée est
en arrêt de travail à partir du 2 mai. Le congé de maternité commence
donc à partir de cette date et se termine le 21 août.

Sources:
http://www.juritravail.com/conges
Sur Sécurité Sociale: Assouplissement du congé maternité.

Voir aussi. Le congé maternité. Le congé paternité. Le calcul des indemnités journalières. Modifications du calcul des indemnités maternité/paternité au 1er décembre 2010.

merci pour votre réponse rapide ! mais voila votre reponse ne m'offre que la possibilité de reduire mon congé prenatal de trois semaine apres mon accouchement.
physiquement et medicalement cela me semble impossible.meme si cela l'est, le probleme reste entier sur 13 semaines de congé postnatal, 8 seront "utilisés" et perdu durant les vacances OBLIGATOIRES d'ete du mois de juillet et aout....
Que faire? y a til un autre recours ?

je reformule ma question, car apparement j'ai été mal comprise : qu'en est il du congé maternité et du congé OBLIGATOIRE annuel lorsqu'il tombe dans la meme periode, dans la fonction publique (education nationale). Une loi interdit le gel du congé maternité lorqu'il tombe durant cette periode... mais l'etat ne l'applique que tres rarement.. est ce normal ??
"Ne peuvent être déduits (interdiction) du congé annuel les jours de maladie, les repos des femmes en couches prévus par l'article L. 122-33, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de délai-congé, les absences autorisées. "