logement hlm

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    • Message n°1

    logement hlm

    Message par eddy le Mer 8 Juin - 15:44

    Rappel du premier message :

    Bonjour,
    Je voudrai savoir si une demande de reprise d'appartement (lettre manuscrite) après la mort d'un proche est considéré comme une signature de bail.
    Merci de votre reponse.

    Eddy DELETTRE
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    • Message n°6

    Re: logement hlm

    Message par pardon le Lun 13 Juin - 13:58

    bonjour,
    Nous voila trois sans nouvelles apres des questions judicieuses !
    BIG questions car je pense que pas grand monde refuserait un HLM sur Suresnes en limite du bois de Boulogne !
    Au nombre de familles qui vivent au bord du perif ......(sans toits)...

    Cela depend surtout d'une question d'eclairage Idea Idea Idea Idea (nul) mais vrais
    si une demande de reprise d'appartement 5 lettres manuscrite
    sans reponce = No bail
    s'il est dans les lieux et paye (bail tacite) sans payement = sqat...
    donc en conclusion : why'eat and look confused !!!!

    conditions generales :

    En cas de décès du locataire



    • Le bail se poursuit au profit :
    • du conjoint survivant,
    • du partenaire lié au locataire par un PACS,
    • du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
    • des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
    • des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès.

      Conditions

      Pour que le transfert de bail puisse avoir lieu, il faut :
    • que le bénéficiaire remplisse les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement HLM,
    • et que le logement soit adapté à ses besoins (qu'il ne soit pas sous-occupé).

      S'il existe plusieurs bénéficiaires, le juge se prononce en fonction des intérêts de chacun.

      S'il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire ou d'abandon du domicile.
    • voila la reponse la plus generale possible !
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    • Message n°7

    logement hlm

    Message par eddy le Mar 14 Juin - 13:03

    desole pour le temps de reponse non mon nom figurai nul part
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    • Message n°8

    Re: logement hlm

    Message par pardon le Mar 14 Juin - 14:08

    si vous correspondez aux conditions c'est une possibilitee (les conditions etant les conditions generale des beaux HLM)mais a l'heure actuelle qui paye le loyer? c'est la question principale il me semble !si perssonne paye le loyer il est sur que les HLM vont disposer du logement !comme j'ai indique c'est le condition a remplir pour avoir droit ! tel que le prevoit la loi.le fait qu'il y ait deux noms (etant principalement pour les CON CUBAIN) .....pas pour vous qui etes un parent !


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    • Message n°9

    logement hlm

    Message par eddy le Mar 14 Juin - 14:12

    moi sa fais depuis 2007 QUE JE NE VIE PLUS DANS CETTE APPARTEMENT DONC PLUS D 1ANS AVANT LE DECES J AI FAIS JUSTE UNE DEMANDE DE REPRISE DE LA LOCATION MAIS JE N AI PAS SIGNE DE BAIL EST IL NORMAL QU IL ME RECLAME UN LOYER ?
    MERCI DE VOTRE REPONSE
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    • Message n°10

    Re: logement hlm

    Message par pardon le Mar 14 Juin - 14:20

    le probleme etant dans votre reponce,
    s'isl vous reclame un loyer c'est que eux on considere que vous aviez droit a la suite du bail !
    donc a vous de savoir si vous etes intresse ou pas !
    le reste ce regle dans la succession via le notaire dans les 6 mois du Dc si vous etes heritier !
    A moins que vous n'acceptez pas l'heritage ce qui de toutes les facons fait que vous n'avez pas droit au bail !
    si l'heritage = dettes what y's problem ! mais pas a considrer comme une histoire de loyer droit au bail ou pas !


    Dernière édition par pardon le Mar 14 Juin - 14:26, édité 1 fois


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