Bonjour, mon ex(jamais mariés) a fait une ordonnance de protection à mon encontre, d'une durée de 4 mois (marqué à la fin, rappelons que les mesures ordonnées seront caduques à l'expiration d'un délai de 4 mois).
le délai est passé et je voulais rentrer chez moi, je téléphone à mon ex qui me dit que c'est définitif etc...je me renseigne, je suis dans mon droit, j'insiste, elle à surement fini par se renseigner, m'envoi un message mielleux comme quoi je vais pouvoir récupérer l'appart... et quand je la rappelle elle me dit tu n'es plus sur le bail. J'appelle la societé de location et il me disent que je ne suis plus sur le bail depuis le 10 mars (l'ordonnance date du 10 fevrier), puis qu'il ne me donneront plus de détail puisque je ne suis plus sur le bail (il m'on dit au début qu'ils avaient une lettre signée de ma plume le premier jour). Je les rappelle et le lendemain c'est soit disant une lettre du juge qu'il ont eu pour m'enlever du bail. Je téléphone au tribunal de bobigny et la on me dit que ce n'est pas possible! Quand je les rappelle pour demander des comptes ils sont tres incourtois et maintenant la date est le 10 juin (date de cessation d'existance sur le bail). C'est en fait Mlle qui leur a écrit, ma question est avaient-ils le droit de me retirer du bail (je n'ai reçu aucune notification) ? Elle leur a envoyé l'ordonnance à prioris.

brakvador a écrit:Bonjour, mon ex(jamais mariés) a fait une ordonnance de protection à mon encontre, d'une durée de 4 mois (marqué à la fin, rappelons que les mesures ordonnées seront caduques à l'expiration d'un délai de 4 mois).
le délai est passé et je voulais rentrer chez moi, je téléphone à mon ex qui me dit que c'est définitif etc...je me renseigne, je suis dans mon droit, j'insiste, elle à surement fini par se renseigner, m'envoi un message mielleux comme quoi je vais pouvoir récupérer l'appart... et quand je la rappelle elle me dit tu n'es plus sur le bail. J'appelle la societé de location et il me disent que je ne suis plus sur le bail depuis le 10 mars (l'ordonnance date du 10 fevrier), puis qu'il ne me donneront plus de détail puisque je ne suis plus sur le bail (il m'on dit au début qu'ils avaient une lettre signée de ma plume le premier jour). Je les rappelle et le lendemain c'est soit disant une lettre du juge qu'il ont eu pour m'enlever du bail. Je téléphone au tribunal de bobigny et la on me dit que ce n'est pas possible! Quand je les rappelle pour demander des comptes ils sont tres incourtois et maintenant la date est le 10 juin (date de cessation d'existance sur le bail). C'est en fait Mlle qui leur a écrit, ma question est avaient-ils le droit de me retirer du bail (je n'ai reçu aucune notification) ? Elle leur a envoyé l'ordonnance à prioris.

Bonjour,

Pour clarifier tout au depart !

Autant le dire au debut ,ce n'est que par solidarite Masculine que je vous repond .

(Dsk a eu la possibilitede plaider non coupable )

Aussi pour le vice cache de : L'ordonnance de protection Celle de 2010 , Et celle qui existait avant (sans nom et utilise pour toute autre raison)

sujet a: mon ex(jamais mariés) a fait une ordonnance de protection à mon encontre.

La premiere question c'est qui a eu le bail a son nom en premier vous ou elle .Ou le bail est au nom des deux.

Puisque vous marquez : le délai est passé et je voulais rentrer chez moi,

Et : rappelons que les mesures ordonnées seront caduques à l'expiration d'un délai de 4 mois.(Erreur de votre part c'est le delai Maximum)qui peut etre prolonge

Je téléphone au tribunal de bobigny et la on me dit que ce n'est pas possible! (ils ne disent pas toujours la meme chose)

Le reste a voir apres reponces.......

le bail était au 2 noms,

brakvador a écrit:le bail était au 2 noms,

[b]ok c'est deja une reponse favorable a la continuite du sujet....
Deja le tribunal de bobigny a raison dans le fait si aucun jugement n'attribut le domicile[/b]

Quand le bail est au nom des deux

La situation est à la fois plus simple et plus « sécurisée ».
Il s'agit de deux colocataires qui bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes devoirs qu'un locataire unique.

votre situation de non marie complique la chose mais « sécurisée » cela depend pour qui !. pour la femme ou pour l'homme !
surtout avec cette loi : ( venant du trib de Bobigny )


Elle n'a pas plus de droit sur le bail que vous puisque vous n'avez pas fait un abandon de domicile !
la societe n'avait aucun droit de modifier le bail sans votre accord vous lui avez paye . (sauf si il y avait cette mention dans le jugement)
ce n'est pas a eux de juger ......
il ne vous reste qu'une chose (GUIGNOL) en Refere surtout si vous avez vos affaires au domicile .....

LE CONTENU DE L’ORDONNANCE DE PROTECTION

LES MESURES QUE PEUT PRENDRE LE JUGE SONT LES SUIVANTES : loi de 2010.....

• interdire à la partie défenderesse de recevoir et rencontrer certaines personnes ou d’entrer en relation avec elles. La violation de cette obligation constituant une infraction pénale, l’ordonnance doit préciser l’identité des personnes concernées et leur adresse.

• interdire à la partie défenderesse de détenir ou porter une arme et ordonner sa remise.

• statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences

la une grosse lacune (ou erreur ) car cela porte atteinte au droit de proprietaitee,droit au logement etc.... de plus dans votre K vous ne semblez pas avoir d'enfants en commun! ce qui aurait pu justifier la mesure de maintient dans les lieux de Mme & enfants.

Vire comme un malpropre meme proprietaire du logement ! mise a la rue... de son chez lui! dans votre cas une etrangere.

• attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement.


Dans ces deux derniers cas, si l’ordonnance le prévoit, c’est-à-dire si l’expulsion est expressément ordonnée, la partie défenderesse locataire ou propriétaire du logement peut être expulsée sans pouvoir bénéficier de délais.

• se prononcer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale

• se prononcer sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés

• se prononcer sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 du code civil pour les partenaires de PACS

• se prononcer sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

• autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du Procureur de la République du TGI de Bobigny.

Ceci au dessus etant la copie integrale du sujet .
Tenez moi au courant de la suite !

C'est presque un classique
Bonjour,

En cours de séparation avec ma femme, j'ai eu la surprise de recevoir une lettre recommandée d'une ordonnance de protection auprès de JAF .
Elle dit que je l'avais violenté et qu'elle veut m'expulser de domicile conjugal.


Et la coupable ou non coupable perssone veut vous ecouter ! meme avec des preuves (vous etes un Prevenu) pas un presume innocent ....
meme si vous etes Un Homme battu !
Pour peu que vous mesurez 1 M 75 et 90 KG que la femme face 1m 75 et leve 120 KG au skuat .... que les preuves soit fabriques ou pas IDEM.

J'ai fait un recommandé en demandant à la société qui gere le bail de me rendre mes droits. Vous dites que je peux faire un référé ?
J'attends une réponse de leur part. En fait ils ont juste lu l'ordonnance que Mlle à envoyé et juger bon de me retirer du bail suite à l'expulsion. Je pense qu'ils savent qu'ils sont dans l'erreur puisque la date de la soit disant radiation à changé (au départ ils m'ont dit le 10 Mars), ils ont meme dit avoir une lettre de ma main signée, puis une lettre du juge et finalement une lettre de Mlle avec l'ordonnance et ont pris la décision d'eux meme. La dernière fois que je les ai eu ils m'ont dit que la date était du 10 juin et que de toute façon il est trop tard et que le préavis est passé, et ils m'ont tres mal parlé et meme raccroché au nez. Ils ne veulent pas admettre leur erreur.