Accueilbojour, voila mon probleme.ayant ete avc une personne en 99et ayant n un enfant a la meme epoque .il l a reconnu meme si ce n etais pas son fils .mon fils a 10 a aujourd hui et j aimerais savoir comment faire pour avoir tous les droit sur mon fils.puisque cet homme ne le connait pas ,puisqu il ne sort jamais de prison.j aimerais pouvoir le remettre a mon nom.de plus se n est pas le pere aider moi car mon fils en souffre baeucoup,car ayant d autre enfants qui porte tous le nom du pere merci de me repondre.
autorite maternelle
christine- Nouveau membre
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jamy- Modérateur
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bonsoir
voici un peu ce qui semblerait vous attendre
IL me semble que seule une action en justice devant le tribunal de grande instance du domicile de l'enfant peut annuler une reconnaissance. Il s'agit d'une action en contestation de paternité. C'est un peu lourd mais il faut savoir qu'une reconnaissance de paternité ETABLIT la paternité jusqu'à preuve du contraire. Et cette preuve doit être apportée devant le TGI. le "faux" père doit être assigné par huissier de justice, mais il peut ne pas se défendre s'il est d'accord et écrire au tribunal. Mais généralement, Les juges font procéder à une expertise ADN.
Attention il y a un délai pour agir : pendant la minorité de l'enfant la mère peut agir en son nom, ou pendant 10 ans après sa majorité et seulement par l'enfant lui même.
Voyez le code civil pour les actions en contestation de paternité : Si ça ne vous paraît pas clair, je pense que consulter un avocat sera utile.
" # Section 3 : Des actions en contestation de la filiation.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Article 333 Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
Article 334
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
Article 335 Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Article 336
La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
Article 336-1 Créé par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336."
voici un peu ce qui semblerait vous attendre
IL me semble que seule une action en justice devant le tribunal de grande instance du domicile de l'enfant peut annuler une reconnaissance. Il s'agit d'une action en contestation de paternité. C'est un peu lourd mais il faut savoir qu'une reconnaissance de paternité ETABLIT la paternité jusqu'à preuve du contraire. Et cette preuve doit être apportée devant le TGI. le "faux" père doit être assigné par huissier de justice, mais il peut ne pas se défendre s'il est d'accord et écrire au tribunal. Mais généralement, Les juges font procéder à une expertise ADN.
Attention il y a un délai pour agir : pendant la minorité de l'enfant la mère peut agir en son nom, ou pendant 10 ans après sa majorité et seulement par l'enfant lui même.
Voyez le code civil pour les actions en contestation de paternité : Si ça ne vous paraît pas clair, je pense que consulter un avocat sera utile.
" # Section 3 : Des actions en contestation de la filiation.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Article 333 Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
Article 334
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
Article 335 Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Article 336
La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
Article 336-1 Créé par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1
Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336."
"Nous nous permettons de mettre votre sujet en , vous pouvez toutefois le ré-ouvrir en y répondant."
Merci
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Rappel.. Vous venez d'arriver ? Merci de vous présenter afin de mieux vous insérer dans la communauté ! 
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