vice caché pour cause de racine d'un arbre

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vice caché pour cause de racine d'un arbre

emerodbilou

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Message n°1

vice caché pour cause de racine d'un arbre

par emerodbilou le Lun 11 Juil - 13:47

Rappel du premier message :

bonjour,
notre maison a été vendue le 2 février 2010.
il y a 4 mois, soit en 10 mars 2011, les nouveaux propriétaires veulent annuler la vente pour vice caché soit aprés 1 an sous pretexte que les racines d'un arbre (cèdre du liban) ont fait des dégats sur la maison voisine.
est ce réellement un vice caché ? Peuvent ils réellement annuler cette vente ?
Ce cas de figure a été constaté avant la vente par les nouveaux propriétaires sans formalité.
merci de me répondre
cordialement

pardon

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Message n°6

Re: vice caché pour cause de racine d'un arbre

par pardon le Mar 12 Juil - 20:41

emerodbilou a écrit:oui vous comprenez bien, cela fait 16 mois que l'affaire traîne chez le notaire.

Ma soeur et moi habitons à plus de 600 kms de la dite maison (Haute Savoie)
La troisième soeur (qui a été nommée executrice testamentaire du fait qu'elle soit l'ainée et d'habiter prés de cette maison) et le notaire sont à Tours.
De plus, nous sommes en froid avec cette soeur.

Nous avons rencontré des problèmes au niveau du partage où :
- la troisième soeur nous réclamait des indemnités pour s'être occupée de la maison (7000 euros), nous avons fait une contre-proposition à 2000 euros, elle a accepté au bout de 8 mois.
- des photocopies de factures ont été demandées au notaire, il ne les a jamais envoyé,
- le notaire facture le prix de ses frais de transaction et de dossier multiplié par 2.5. Nous avons essayé de négocier mais rien à faire.

Le dernier document reçu et envoyé par le notaire concerne le compromis fait par l'agence Guy Hoquet (vente de biens et droits immobiliers sous conditions suspensives)

Je reprends les lignes du courrier du notaire du 5 juillet que :
"" les dégâts dans cet immeuble voisin étaient déjà présents antérieurement à la vente de la maison.
Dans un premier temps, comme vous dites, nous allons réclamer la
photocopie de l'acte authentique signé chez le notaire afin de lire son contenu. (espérons !! )

Nous saurons alors si des réserves ont été faites sur ce problème.

merci

Bonsoir

Vous pouvez aussi prendre conseil pour ces sujets au conseil superieur , et pourquoi pas changer de notaire entre la savoie et Tour il doit bien en exister !

C"est peut etre une

- des photocopies de factures ont été demandées au notaire, il ne les a jamais envoyé,

- le notaire facture le prix de ses frais de transaction et de dossier multiplié par 2.5. Nous avons essayé de négocier mais rien à faire.

De quelle transaction parlez vous (c'est l'aquereur qui paye lors de l'achat ) pour le reste il y a un bareme que vous pouvez demander aussi a cette adresse.
De plus ils seront informes d'avance si il y a un probleme avec le Notaire (puisque c'est eux les Gardes Fou) de la profession !

Conseil Supérieur du Notariat
Service téléphonique des relations avec les particuliers
31, rue du Général Foy 75008 PARIS	du Lundi au Vendredi de : 9 h à 10 h 45 et de 14 h à 15 h 45 Tél. : 01 42 93 98 39

Dans un premier temps, comme vous dites, nous allons réclamer la
photocopie de l'acte authentique signé chez le notaire afin de lire son contenu

Faite la demande autrement la demande au impots a l'enregistrement c'est payant mes des fois cela peut raporter Gros je pense que cela peut ce faire par internet
si vous avez date et renseignements sur la vente ! cela ira plus vite!

pardon

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Message n°7

Re: vice caché pour cause de racine d'un arbre

par pardon le Mar 12 Juil - 21:15

Suite indicative

Les frais de notaire

Chaque acte établi par un notaire à l'occasion d'une transmission par testament ou donation donne lieu au paiement d'honoraires : émoluments fixes ou proportionnels selon leur nature. Les différents services que le notaire peut être amené à effectuer à la demande de ses clients sont également rémunérés.

Un tableau, fixé par décret, récapitule les actes dont la tarification est réglementée. Un décret du 21.03.2007 a modifié le tableau des actes permettant la fixation du tarif des notaires. (voir aujourd'hui date tarif).

Acte de notoriété

Document indiquant les personnes qui recueillent la succession.

Émoluments fixes : 54,75 € HT (voir plus suivant la complexité).

Attestation immobilière

Document permettant de constater que les biens immobiliers appartiennent désormais aux héritiers ou légataires.

Émoluments proportionnels à la valeur des immeubles : S2 coef. 1

Déclaration de succession

Pour une déclaration de succession, *les émoluments sont proportionnels à l'actif brut total (biens dépendant de la communauté conjugale compris) : barème S2 coef. 0,8. (si besoin renvoir *sur le site "Les Echcos" les explications sont claires cela m'evite les fautes de frappe)

Valeur des biens	Barème (1)
Valeur des biens	S1	S2
de 0 € à 6 500 €	4,00 %	2,00 %
de 6 500 € à 17 000 €	1,65 %	1,10 %
de 17 000 € à 30 000 €	1,10 %	0,75 %
au-delà	0,825 %	0,55 %

(1) Taux indiqués HT. Au montant obtenu, il convient d'ajouter la TVA de 19,6 %. Dans certains cas, le résultat est majoré d'une somme forfaitaire.

C' est comme indique le bareme de 2007 qui peut avoir varie ( Ha la politique) affraid