Bonjour,

J'aimerai avoir une précision concernant les frais de partage dans le cadre d'une succession (2 héritiers).
L'héritier A veut racheter la part de B pour conserver le bien immobilier, seul objet de la succession. Or l'héritier B charge l'héritier A du montant total des frais de partage.
Je précise qu'il n'y a pas de frais de succession, et que le notaire en charge du dossier est l'héritier B
1°- Les frais de partage comme le nom l'indique ne sont ils pas à partager en part égale entre les 2 héritiers ?
2°- il va donc y avoir un acte de rachat du bien établi par le notaire. Cet acte doit il apparaitre indépendamment des frais de partage ? pour quel montant ?
3°- Comment sont calculer les frais de partage ?
4° - Le notaire doit il nous fournir le détail ou est il en droit de nous imputer un montant global comme c'est le cas ?

Je vous remercie pour les informations que vous voudrez bien m'apporter. N'hésitez pas à me communiquer articles de loi que je puisse avoir des éléments dans le cas ou cela ne serait pas légal.

Cordialement,

SD

Cheeky bonjour,

Vous avez posté votre message dans la mauvaise rubrique : PRESENTATION.

cheeky a écrit:Bonjour,

J'aimerai avoir une précision concernant les frais de partage dans le cadre d'une succession (2 héritiers).
L'héritier A veut racheter la part de B pour conserver le bien immobilier, seul objet de la succession. Or l'héritier B charge l'héritier A du montant total des frais de partage.
Je précise qu'il n'y a pas de frais de succession, et que le notaire en charge du dossier est l'héritier B
1°- Les frais de partage comme le nom l'indique ne sont ils pas à partager en part égale entre les 2 héritiers ?
2°- il va donc y avoir un acte de rachat du bien établi par le notaire. Cet acte doit il apparaitre indépendamment des frais de partage ? pour quel montant ?
3°- Comment sont calculer les frais de partage ?
4° - Le notaire doit il nous fournir le détail ou est il en droit de nous imputer un montant global comme c'est le cas ?

Je vous remercie pour les informations que vous voudrez bien m'apporter. N'hésitez pas à me communiquer articles de loi que je puisse avoir des éléments dans le cas ou cela ne serait pas légal.

Cordialement,

SD

Bonjour !



H' OU Le Vilain !

Or l'héritier B charge l'héritier A du montant total des frais de partage.


Je précise qu'il n'y a pas de frais de succession, et que le notaire en charge du dossier est l'héritier B


il va donc y avoir un acte de rachat (non) du bien établi par le notaire.

Heureusement avec:

les frais de licitation mais qui vont dans la poche de L'etat

Cet acte doit il apparaitre indépendamment des frais de partage ? pour quel montant ?

Je pense quand meme que vous ne faites pas une dissimulation a Fisc ......

Donc pour son prix reel ........!


Ce qui de plus est la base de calcul !!!!!

Donc pour Obtenir soit la Tete A TOTO soit combien le Gros Vilain .......ce mettrait en plus dans la Poche !

Il suffit d'aller lui dire Bonjour dans son etude Lire le Tarif qui doit etre affiche dans son etude !

Ou de demander a :la Chambre de Notaire Le tarif des frais qui partent a l'etat :

Je pense que le tarif n'a pas change que c'est 1,10 %


changement du tarif des notaires intervenu le 20 février 2011

la réforme fondamentale du régime de la TVA immobilière et notamment de l'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts (B.O.I. 3 A-9-10 N° 106 du 30 décembre 2010).

Changement des taux de Droits d'enregistrement ou de Taxes de Publicité Foncière au 1er janvier 2011.

Du Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 (J.O. du 19 février 2011) modifiant le tarif des notaires

De la note de synthèse, émanant de la Direction Générale des Finances Publiques,

précisant le montant des droits de mutation à titre onéreux départementaux applicables du 1er juin 2011 au 31 mai 2012

Dans la donnation cela n'a pas l'air de changer donc ...

DONATIONS-PARTAGES

Dans les donations-partages dites transgénérationnelles (art 1078-7) du CGI, la réattribution des biens initialement donnés au profit d'un descendant du 1er donataire est soumise au droit de partage (1,10%)

Donc tout ce qui est demande au dessus (sont les Frais de notaire) qui partent dans la poche du notaire .

Quand a la divisions des frais etat je pense que dans votre cas il n'y en a pas ! donc vous qui payez l'integralitee des 1,10 %

Soit Prix xxxxxxX 1,10 % = XXXX vous pouvez deja voir si la somme globale demande est =

la Valeur Presume du bien X 1,10 =

Mais en tout les cas demandez a la chambre des notaires du departement le Nouveau Tarif exact .......

Quand au reste Si il vous facture les Frais de Notaire ! !!!!! C'est un Gros ( Prc)

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