Mon père de nationalité française s'est marié avec une ressortissante marocaine en avril 2011, qui ceci étant réside toujours au Maroc, ce mariage lui permettant de pouvoir résider en France.

Depuis il est décédé avant même que cette personne n'obtienne son visa et son autorisation à résider sur le territoire français.

Il n'y a ni contrat de mariage ni testament.

Nous avons donc contacter un notaire qui nous indique que cette personne bénéficie d'un droit à l'héritage, selon la loi coranique à 1/8.

La question que nous nous posons c'est 1/8 de quoi ?

Les biens mobiliers et immobiliers (en france) acquis avant le mariage entrent-t-ils en compte ?

laetitia joussein a écrit:Mon père de nationalité française s'est marié avec une ressortissante marocaine en avril 2011, qui ceci étant réside toujours au Maroc, ce mariage lui permettant de pouvoir résider en France.

Depuis il est décédé avant même que cette personne n'obtienne son visa et son autorisation à résider sur le territoire français.

Il n'y a ni contrat de mariage ni testament.

Nous avons donc contacter un notaire qui nous indique que cette personne bénéficie d'un droit à l'héritage, selon la loi coranique à 1/8.

La question que nous nous posons c'est 1/8 de quoi ?

Les biens mobiliers et immobiliers (en france) acquis avant le mariage entrent-t-ils en compte ?

Bonjour ,

Votre question est pleine d'intrets

SAUF QUE POUR VOUS REPONDRE VALABLEMENT IL MANQUE BEAUCOUP DE CHOSES .....

Tout depend Bien sur des avoir de votre pere au Maroc ....

si il a deplace (sa fortune au Maroc) achat maison etc .....

Trop de choses rentre en ligne de compte !

Et votre intret peut etre pas la ou vous pensez tout de suite 1/8 de Quoi ?

Qui peut resulter de 7/8 de 0 ou 7/8 de quelque chose ou meme 10/10 + 100 % d'avantages ........

Des conditions du mariage etc ......

Je dirait meme si il avaient une vie commune avant mariage de x annees et que le mariage etait une regularisation !

comme vous dites :

Mon père de nationalité française s'est marié avec une ressortissante marocaine en avril 2011, qui celle ci étant réside toujours au Maroc

Cela semble tres Court ! ...... Aout 2011 ......... evident qu'elle n'a pas eu la possibilite d'avoir la nationalite FRANCAISE ........( 3 ou 5 ans de Mariage)

Vous comprendrez que s'il avait une fortune au Maroc et que sa femme pas grand-chose elle réclame les 1/8 de la succession .....(d'après la loi coranique)

Puisque ce sont les enfants qui sont eux qui Héritent. (France).....

En France la femme n’hérite pas de son mari sauf donation au dernier vivant etc. .....

Donc seulement quelque explications sans qu'elle soit valable a 100% de ma part

Mon conseil principal étant de prendre contact avec les adresses donne dans le texte, et que vous faite D'abord le point sur ces avoirs au Maroc .....

texte seulement explicatif ; ( le code coranique semble déplacé)

Le Code de la famille, entré en vigueur en février 2004, réforme profondément le droit de la famille marocain.

Composé de six livres, il réglemente les rapports au sein de la famille, et notamment les conditions du mariage, les modes de dissolution du lien X6

Matrimonial ainsi que les effets de la séparation, la filiation et les successions.

C’est une grande avancée voulue par le Roi Mohamed VI, qui a chargé les Parlementaires d’enrichir le droit de la famille marocain de toutes les évolutions

Positives qui font reposer nos sociétés sur des fondements rénovés.

L’égalité entre Les époux y est consacrée en matière de droits et de devoirs. Le statut de la femme

Est ainsi considérablement amélioré. Les droits de l’enfant sont légalisés, et les Fondements de l’État de droit consolidés en conférant à la justice un rôle central dans

le domaine de la vie privée qu’est la famille.

A l’évidence, des différences subsistent entre le droit marocain et le droit français,

Notamment au regard de la polygamie ou des liens entre mariage religieux et mariage Civil.

Mais il s’agit ici de permettre aux femmes marocaines et franco-marocaines de

S’approprier les avancées fondamentales du code de la famille marocain (ou la de voir sa portee en france)

L’enjeu est d’envergure. L’immigration marocaine en effet représente en France près de 850 000 personnes dont 45 % de femmes.

Selon les règles complexes du droit international privé, peuvent leur être appliquées soit la loi du pays hôte, en L’occurrence le droit français,

Soit les règles du pays d’origine et donc le nouveau code de la famille.

A noter en effet qu’en matière de statut personnel, qui comprend Notamment le nom, la filiation ou le mariage, c’est fréquemment la loi de la Nationalité qui est privilégiée.

Mais :

Les époux peuvent-ils décider du régime auquel seront soumis les biens du mariage ?

S’ils se marient devant l’officier d’état civil français, ils peuvent passer un contrat de mariage avant la célébration ; sinon c’est le régime légal qui s’appliquera,

c’est-à-dire le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Par contrat de mariage, les époux peuvent choisir tout régime des biens, séparation de biens,

communauté universelle, etc.(France)

Si le mariage a lieu au Maroc ou au consulat marocain en France, le principe est

la séparation des biens. Les patrimoines de chaque époux resteront toujours distincts et chacun aura la libre disposition de ses biens.

En revanche, les époux pourront décider de la manière dont seront gérés et répartis les biens acquis pendant le mariage (art 49) dans un document signé et joint à l’acte de mariage.

Au moment de la séparation, en cas de désaccord, la répartition des biens acquis durant le mariage ne se fera pas à parts égales, mais en fonction des efforts fournis par chacun des conjoints et leur effet sur les biens acquis.

Quoi qu'il en soit toute decisions d'un tribunal Marocain (ou autre ) autre que francais est soumis a :

la convention d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements etd’extradition entre le Maroc et la France d’octobre 1957 *

sous reserve de bonne date* (France Maroc)

Il est également recommandé au parent concerné, si lui ou ses enfants sont de Nationalité française, de prendre contact avec l’attache du Ministère des Affaires Etrangères à

L’adresse suivante :

Direction des Français à l’Etranger et des Etrangers en France

Service des accords de réciprocité

Sous - Direction de la coopération internationale en droit de la famille

244, boulevard Saint-Germain

75303 Paris 07 SP

Tél. 01 43 17 91 16 / Fax 01 43 17 93 44

qui dispose d’une cellule d’intervention spécifique et peut, par l’intermédiaire de ses représentations consulaires,

de lui apporter une aide et un soutien dans les Démarches effectuées sur place.

S.V.P tenez moi au courant des suites apres contact avec ces organismes !

Autre chose Tout les documents Doivent etre redige en francais ou copie certifie en Francais !



Un petit complement : Suivant l'art du code de la famille ( nouveaux) Maroc seul


Article 344

Un seul héritier à Fardh peut recevoir le huitième de la succession :

L’épouse, lorsque son époux laisse une descendance ayant vocation Successorale.


Rappel: Le principal est d'avoir l'inventaire (Maroc et eventuelelment france ) de la succession meme aproximatif .....

Article 394 C F .Maroc

Tout héritier peut obtenir des deux adoul copie de l’acte de succession (Iratha) et copie de l'inventaire successoral indiquant sa part et déterminant ce qui revient à chacun des héritiers des biens de la succession.

Quant au notariat de droit civil, il existe également trois sous-formes:



-les adouls qui sont compétents, outre du statut per­sonnel et successoral musulman, des transactions im­mobilières, de l'immobilier non immatriculé à la conservation foncière et des hypothèques;



-les notaires sont compétents de la vie juridique des sociétés civiles et commerciales ainsi que des so­ciétés de fait, des transactions immobilières (sauf si les immeubles ne sont pas inscrits à la conservation foncière) et des actes domestiques (procurations, do­nations);



-les souffrims sont responsables des actes de leurs droits coutumiers (hazzaqqa).

Actuellement, le Maroc compte 6.400 adouls, 672 notai­res, 100 soffrims et 1.500 notaires stagiaires (l^ers clerc et seconds clerc de notaires).



. Passation des actes

La langue de l'acte notarié est le français.



Cependant, si l'usager du notariat préfère la langue arabe, l'acte lui sera dressé en langue arabe. L'acte notarié est indispensa­ble pour l'usager, puisqu

*'il crée un droit conventionnel aux clauses fixées et

* il prévient les litiges éventuels .

La signature de l'acte devant le notaire ne nécessite pas de certification par une autre autorité que le notaire redacteur

Généralités sur la succession

Définitions: La succession est la transmission des biens d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes vi­vantes.



Le decujus (le défunt ou l'auteur, voire celui de la suc­cession duquel, il s'agit )

. Les ayant cause sont le bénéficiaire, l'héritier, ou le successible.



Les textes de base applicables

La succession des musulmans est régie d'un côté par le code successoral, de l'autre par l'opinion dominante du rite malikite, refondu par le nouveau droit de la famille


Pour les juifs marocains il existe deux régimes en vi­gueur:


-Le régime mosaïque est applicable dans le sud de Sa­fi, Marrakech et le grand sud marocain jusqu'en Mau­ritanie,


-le régime Castillan s'applique dans la ville d'El Jadida-Azmmour et dans tout le nord du Royaume du Ma-roc jusqu'à l'Espagne, influencé par les mœurs médi­terranéennes.



La dévolution successorale des français est régie par les articles 718 à 892 du Code civil français.


Celle des autres étrangers par leurs lois nationales en matière successorale ainsi que par les articles 3 et 18 du Dahir (loi) du 12 août 1913 formant code sur la condition civile des français et des étrangers au Maroc et la Con­vention de la Haye du 17.7.1905qui pour la plupart des cas renvoit à la loi nationale des interessés

ET :
Article 49
Les deux époux disposent chacun d’un patrimoine propre.
Toutefois, les époux peuvent se mettre d'accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu'ils auront acquis pendant leur mariage.
Cet accord fait l'objet d'un document distinct de l ‘acte de mariage.
Les adoul avisent les deux parties, lors de la conclusion du mariage, des dispositions précédentes.
A défaut de l’accord susvisé, il est fait recours aux règles générales
de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumées pour fructifier les biens de la famille.

L'inventaire des biens au Maroc est simple, il n'y a rien !!

Mon défunt père louait un appratement dans lequel "son épouse" vit toujours et qu'il avait équipé.

Ceci dit, il avait contracté un prêt,ici, en France afin d'acheter une maison 14 mois avant son décès.

Il est donc seul et unique proproétaire de cette maison.

De plus, ils n'ont jamais vécu ensemble en France comment peut-elle faire valoir ses "droits" en matière de succession ?

Et ils se sont vus au cours de prompt séjour au Maroc.



Cordialement.

Et merci.

laetitia joussein a écrit:L'inventaire des biens au Maroc est simple, il n'y a rien !!

Mon défunt père louait un appratement dans lequel "son épouse" vit toujours et qu'il avait équipé.

Ceci dit, il avait contracté un prêt,ici, en France afin d'acheter une maison 14 mois avant son décès.

Il est donc seul et unique proproétaire de cette maison.

De plus, ils n'ont jamais vécu ensemble en France comment peut-elle faire valoir ses "droits" en matière de succession ?

Et ils se sont vus au cours de prompt séjour au Maroc.



Cordialement.

Et merci.

Je ne vois pas trop ce qu'il y a dire de plus !

L'inventaire des biens au Maroc est simple, il n'y a rien !!

Il n'y a ni contrat de mariage ni testament.

Contrairement a ce que vous pensez il y en a UN la séparation des biens

Si le mariage a lieu au Maroc ou au consulat marocain en France, le principe est

la séparation des biens. Les patrimoines de chaque époux resteront toujours distincts et chacun aura la libre disposition de ses biens.

En revanche, les époux pourront décider de la manière dont seront gérés et répartis les biens acquis pendant le mariage (art 49) dans un document signé et joint à l’acte de mariage.


Article 49 (voir )
Les deux époux disposent chacun d’un patrimoine propre.

Toutefois, les époux peuvent se mettre d'accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu'ils auront acquis pendant leur mariage.


Cet accord fait l'objet d'un document distinct de l ‘acte de mariage.
Les adoul avisent les deux parties, lors de la conclusion du mariage, des dispositions précédentes.


Mon père de nationalité française s'est marié avec une ressortissante marocaine en avril 2011,(nous sommes en aout 2011) sans connaitre la date 3 mois maximum

A défaut de l’accord susvisé, il est fait recours aux règles générales de preuve,

tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumées pour fructifier les biens de la famille

Ceci dit, il avait contracté un prêt,ici, en France afin d'acheter une maison 14 mois avant son décès.

Il est donc seul et unique propriétaire de cette maison. (avec la banque)

Il a donc des Dettes .....(ou peu etre une assurance vie pour garantir le Pret )......

Nous avons donc contacter un notaire qui nous indique que cette personne bénéficie d'un droit à l'héritage, selon la loi coranique à 1/8.

Nous avons donc contacter un notaire j'espere qu'il n'est pas en france si oui changez en tout de suite !

Droit des successions

Généralités

Définitions: La succession est la transmission des biens d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes vi­vantes.



Le decujus (le défunt ou l'auteur, voire celui de la suc­cession duquel, il s'agit )

. Les ayant cause sont le bénéficiaire, l'héritier, ou le successible.



Les textes de base applicables

La succession des musulmans est régie d'un côté par le code successoral, de l'autre par l'opinion dominante du rite malikite, refondu par le nouveau droit de la famille



Pour les juifs marocains il existe deux régimes en vi­gueur:

-Le régime mosaïque est applicable dans le sud de Sa­fi, Marrakech et le grand sud marocain jusqu'en Mau­ritanie,



-le régime Castillan s'applique dans la ville d'El Jadida-Azmmour et dans tout le nord du Royaume du Ma-roc jusqu'à l'Espagne, influencé par les mœurs médi­terranéennes.



La dévolution successorale des français est régie par les articles 718 à 892 du Code civil français.

Celle des autres étrangers par leurs lois nationales en matière successorale ainsi que par les articles 3 et 18 du Dahir (loi) du 12 août 1913

formant code sur la condition civile des français et des étrangers au Maroc et la Con­vention de la Haye du 17.7.1905

qui pour la plupart des cas renvoit à la loi nationale des interessés

Votre pere est bien francais il ne c'est pas converti ! il n'a pas demande la Nationalitee Marocaine !

Vous n'allez pas demander de recuperer les meubles de l'appartement loue du maroc

Les biens mobiliers et immobiliers (en france) acquis avant le mariage entrent-t-ils en compte ?

Mariage sous la separtion de bien tel que le prevoit la loi marocaine

En plus :

Les conditions pour hériter

Au Maroc, on fait la différence entre les conditions gé­nérales et les conditions particulières.

Les conditions gé­nérales sont la certitude du décès du de cujus,

la certitu­de de survie de l'héritier successible et

la certitude d'existence de l'héritage (masse à hériter)



Les conditions particulières sont également au nom­bre de trois:

-L'enfant à naître ne peut bénéficier de la succession que s'il est né vivant et viable (cri à la naissance, al­laitement) .



-L'héritage entre un musulman et un non musulman est prohibé,

de même entre bâtards (adultérins inces­tueux)



Les héritiers

Il y a trois sortes d'héritiers



-Les „fouroud“ (héritiers à fardh),



-les „aceb“ (asaba),



et ceux qui peuvent être héritier faroud et aceb en mê­me temps ou séparément.



Acte d'hérédité

Tous les notaires marocains (adulaire, rabbinique et la­tin) peuvent délivrer des actes d'hérédité (actes de noto­riété) sur la succession

- qui s'assimilent à l'acte de no­toriété en droit français.



Sources du D.I.P. marocain

Cette matière est traitée au Maroc sous le titre „La con­dition civile des français et des étrangers au Maroc“ (abréviations: „CCE“ ou „DCC“).



Les sources du droit international privé sont de deux sortes, nationales et in­ternationales.



Idée directrice du texte de D.I.P. applicable c'est la possibilité juridictionnelle d'appliquer: -en matière de statut personnel de l'étranger

xxxxxxxxxxxxxx etc ......

-en matière patrimoniale, au problème posé, tantôt la loi nationale de l'étranger, tantôt la loi marocaine de la situation du bien, le tout suivant le cas en présence



N'oubliez pas qu'il n'a etait marie que peu de temps de plus en apparence

- Sous le regime de la separation de Bien (par la loi marocaine)



Les sources nationales sont les lois marocaines, les da­hirs (lois) des: -12 août 1913 sur la „CCE“ ou „DCC“, -4 septembre 1915 sur l'Etat civil, -4 mars 1960 sur les mariages mixtes

Régime matrimonial

„En l'absence de contrat, les effets du mariage sur les biens des époux, tant immeubles que meubles, sont régis par la loi nationale du mari au moment de la célébration du mariage.



Le changement de nationalité des époux ou de l'un d'eux n'aura pas d'influence sur le régime des biens“ (article 15 CCE = dahir du 12 août 1913).



Successions

„La dévolution héréditaire des meubles ou des immeu­bles situés dans le Maroc est soumise à la loi nationale du défunt, en ce qui concerne la désignation des succes­sibles, l'ordre dans lequel ils sont appelés, les parts qui leur sont attribuées, les rapports, la quotité disponible et la réserve.



La même règle s'applique à la validité intrin­sèque et aux effets des dispositions testamentaires.“ (arti­cle 18 CCE = dahir du 12 août 1913).



Avant de vous reciter ce tome complet du droit de la Famille je vous donne une

adresse que je n'ais pas encore consulte (mal de tete)



car Tout semble clair du depart dans la loi qui par elle meme cree la separation de bien (pas le meme cas si il c'etait marier en france)



Un recueil de textes de lois se trouve sur le site suivant:

[url=http://www.justice.gov.ma/fr/textesdereferences/in-dex.asp(rompu]http://www.justice.gov.ma/fr/textesdereferences/in-dex.asp(rompu[/url])

P.S: le lien ne marche pas ! signale par intresse lien stoppe vous pouvez le

re-chercher site officiel sur adresse principale (J.... .Gov.ma) index des textes de loi

PS n'en oubliez pas de faire ouvrir la succession en france pour la maison etc.....(par un notaire capable) sous reserve d'inventaire ! (dettes)

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Je vous confimre que tout les "renseignements" que nous avons obtenu viennent d'un notaire stagiaire Français.

Le dît notaire a même demander au "Cridon" : Centre de recherche d'information et de documentations notariales, qui a simplement spécifié que le mariage n'était pas imposable aux tiers et que la femme avait droit à 1/8 des biens selon la loi (coranique) dont dépend le pays qui a emis l'acte de mariage.



Vous avez raison, 2 avis valent mieux qu'1, nous allons de ce pas, contacter un autre notaire qui je l'espère sera compétent pour traîter ce dossier hors du commun.

Cordialement.



Milles fois merci.

P.S: le lien ne marche pas !