Succession

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laetitia joussein

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Message n°1

Succession

par laetitia joussein le Mer 10 Aoû - 18:37

Rappel du premier message :

Mon père de nationalité française s'est marié avec une ressortissante marocaine en avril 2011, qui ceci étant réside toujours au Maroc, ce mariage lui permettant de pouvoir résider en France.

Depuis il est décédé avant même que cette personne n'obtienne son visa et son autorisation à résider sur le territoire français.

Il n'y a ni contrat de mariage ni testament.

Nous avons donc contacter un notaire qui nous indique que cette personne bénéficie d'un droit à l'héritage, selon la loi coranique à 1/8.

La question que nous nous posons c'est 1/8 de quoi ?

Les biens mobiliers et immobiliers (en france) acquis avant le mariage entrent-t-ils en compte ?

pardon

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Message n°11

Re: Succession

par pardon le Ven 12 Aoû - 17:01

laetitia joussein a écrit:J'ai fait la demande d'une copie intégrale d'acte de naissance de mon père, car ça serait l'unique et seule façon de savoir si l'acte de mariage du 08/04/2011 a été transcrit au TGI de Nantes.

Au dernière noulle mon père a reçu un courrier daté du 26/05/2011 du TGI de Nantes l'informant qu'il manquait des pièces au dossier afin d'officialiser et de transcrire le mariage et mon père n'aurait pas donné suite.

Cordialement.

Merci encore et toujours.

Oui mais cela ne rend pas le mariage caduque ! du fait meme que c'est par sa volonte prouve par l'envoi de 1er papiers

les paperasse Francaise sont longues (il n'y avais qu'un mois)

Mais nous etions trois a valider en meme temps ma suite sujet a disparu ! affraid

dans la valid !

je la reprendrais .....

pardon

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Message n°12

Re: Succession

par pardon le Sam 13 Aoû - 1:28

pardon a écrit:
Oui mais cela ne rend pas le mariage caduque ! du fait meme que c'est par sa volonte prouve par l'envoi de 1er papiers

les paperasse Francaise sont longues (il n'y avais qu'un mois)

Mais nous etions trois a valider en meme temps ma suite sujet a disparu ! dans la valid !

je la reprendrais .....

Sauf que la je suis ......Presque au 1000 milles volts apres certaines lectures !

et vus mon texte ( qui ne c'est pas valide Svp) ..... Parti en nuage !

PS: Avant tout je ne suis ni ne au magreb ,Ni oriente Politique

Donc un "Ni Ni" ....... Maisj'ai la "chouma" (la honte).

Le droit civil

Le droit civil marocain est en fait cosmopolite, empruntant aux diverses législations européennes, voire même américaine, australienne (act Torrens) ainsi qu'à la loi musulmane et aux coutumes locales codifiées, surtout en matière immobilière.

C'est dans cet esprit d'harmonisation et d'adaptation que le Maroc a également adhéré aux plus importantes conventions internationales multilatérales qui font partie intégrante de sa législation civile et commerciale dans le sens le plus large du terme.

Le D.O.C.: le Dahir (code) des Obligations et Contrats

L'une des sources les plus importantes de droit privé, est le D.O.C du 12.8.1913.

Ce code concilie parfaitement les différentes législations civiles de l'Europe avec le droit musulman, de telle sorte que, ni les européens, ni les musulmans n'y rencontrent rien qui soit choquant avec leurs mœurs et habitudes respectives.

Ce code est divisé en deux livres:

-Le 1^er: correspond au titre II du livre II du code civil de 1804,

et traite des obligations en général;

D'autres contrats

Les contrats notariés - établis au Maroc par les notaires de type latin - sont textuellement les mêmes que ceux établis par leurs Confrères collègues européens ou latinoaméricains, sans aucune quelconque différence.

Le mariage des musulmans

Le mariage des musulmans est consensuel et solennel.

Il obéit, quant aux conditions

de fond, aux prescriptions du Droit musulman et,

quant aux conditions de forme, aux prescriptions édictées par le droit de la famille la loi n° 2003-70.

Le droit musulman coranique admet TRES DIFFICILEMENT la polygamie jusqu'à quatre femmes.

Selon le droit antérieur, dans le contrat de mariage, l'épouse pouvait se réserver le droit d'être la seule femme et de demander le divorce déjà au passé, si l'homme ne respectait pas cette obligation.

Avec la réforme de 2004, le contrat de mariage peut contenir l'interdiction de la polygamie (Art. 40 nouveau libellé).

Si l'homme épouse une autre femme contre la volonté de sa première femme, elle a un droit au divorce (Art. 45 )

.toujours est il que l'accord de l'épouse et l'autorisation du cadi sont difficiles à obtenir

. Le mariage des chrétiens (non musulmans, non juifs)

Les conditions de fond et de forme, sont réglementées par le Dahir du 4 septembre 1915, qui n'est que la copie intégrale du code civil français.

Les mariages mixtes ( entre deux époux de nationalités differentes)

Les mariages mixtes sont régis par le Dahir (Loi) du 4 mars 1960, article 4, qui fait UN RENVOI EN FAVEUR DE LA LOI NATIONALE DES EPOUX,

en matières d'âge (de l'époux et l'épouse),

de capacité, consentements, empêchements (absolus ou relatifs

et éventuellement les prohibitions confessionnelles).

Les formes sont les suivantes:

-la forme consulaire (époux de même nationalité),

-la forme notariée (époux de nationalités différentes),

-la forme adoulaire (époux étrangers musulmans)

et -la forme rabbinique (époux étrangers juifs).

. Dissolution du mariage (divorce, répudiation)

La dissolution (divorce remède ou divorce sanction; répudiation - talaq)

est désormai judiciaire (art. 48 al. 2), et non plus au bon gré du mari,

et peut donner lieu à réparation du préjudice subi (art. 61 ss.),

La réforme de 2004 a élargi le droit au divorce en faveur de la femme

Le régime matrimonial des

MUSULMANS ET DES JUIFS

Ils sont mariés selon le régime de„la SEPARATION DES BIENS“

dans la version de 2004, la liquidation peut s'effectuer dans le respect des contributions de chacun des époux dans le patrimoine familial.

Conformément aux règles antérieures, le régime matrimonial légal de la séparation de biens ne pouvait pas être modifié par contrat de mariage

L'art. 49 nouveau libellé permet cependant aux conjoints de convenir de l'utilisation et du partage du patrimoine acquis durant le mariage.

Chaque époux PEUT DISPOSER LIBREMENT de son patrimoine.

Il n'y a pas des limitations de disposition pour les époux conformément au droit musulman.

Le régime matrimonial des

NON MUSULMANS, NON JUIFS

Deux cas sont à envisager

: Selon que les futurs époux ont ou non conclu un contrat de mariage, ils seront soumis soit:

-au régime légal de leur loi nationale applicable,

-au régime conventionnel: application du contrat conclu.

Solidarité familiale

La solidarité familiale est assumée en matière alimentaire, sous forme d'obligation morale, des ascendants et collatéraux qui sont dans le besoin.

Ils ne sont jamais „exclus“ ou jetés dans la nature ou dans les institutions appelées „maisons de vieillesse“, „maison de retraite“ ou encore „asile de nuit“.

Ils sont supportés par le membre de la famille qui peut subvenir à leurs besoins en aliments, habillement, et hébergement

Pension alimentaire du conjoint

Pour la pension alimentaire à l'épouse, elle est accordée par le juge de la famille sur la base de son appréciation

. Inexistence de l'adoption

Le Maroc est catégoriquement opposé à la reconnaissance de l'adoption et à la légitimation adoptive par couple mariés ou concubins, à plus forte raison par personne célibataire, bien entendu au sens européen du terme.

L'enfant est seulement recueilli, et non adopté. Il garde le nom de sa famille d'origine.

A sa majorité, il a bien entendu le droit de „rechercher“ sa paternité et éventuellement d'aboutir à la reconnaissance de ses origines familiales

Nouveau Code de la Famille

Ce droit de la famille a essentiellement ;

-proclamé l'égalité des deux conjoints dans le mariage

-insisté sur le rôle primordial de la femme au sein de la famille,

Le principe de l'égalité

Ce principe sacro-saint de l'égalité trouve visiblement son application dans les dispositions légales suivantes.

L'âge des conjoints pour le mariage: L'âge est fixé a dix huit ans, aussi bien pour l'un comme pour l'autre,

La garde (al hadana): La garde de l'enfant, prend fin, pour le gardant que pour le gardé, au maximum à l'âge de 15 ans.

L'égalité des deux époux dans les dispositions testamentaires,

au profit de leurs petits enfants, sans aucune distinction entre les descendants, à la fois de la fille que du fils, et voire même continuer la ligne descendante à l'avantage des petits fils du disposant et au delà ;

L'égalité en matière de dissolution du mariage:

La notion de at tatliq, conféré à la femme, a été élargi aux différends, surtout dans le cas de l'impossibilité de produire au juge, le motif réel et convaincant de cette dissolution. Le différend est ainsi retenu comme motif et cause de at tatliq, échappatoire à celui ou a celle qui n'a pas d'issue.

La confirmation de l'égalité en matière de droits et de devoirs réciproques entre conjoints.

Cette égalité est conférée conjointement et jamais unilatéralement aux deux époux

surtout et essentiellement pour prendre les décisions relatives à:
- La fixation, au choix du et la gestion du domicile conjugal commun,

-l'éducation, l'orientation, de la scolarisation des enfants issus du mariage,

-la procréation et la limitation des naissances.

Le caractère de l'acte de mariage:

Aux termes de l'article 4 du droit de la famille, le contrat de mariage, est devenu, par définition légale, un acte consensuel.

De ce fait, si le contrat de mariage conclu se trouve par la suite altéré et entaché d'un vice de consentement par: erreur, dol, violence, la partie ainsi lésée est à juste raison fondée à en demander la résiliation du contrat aussi bien avant et même après la consommation du mariage, avec bien entendu, la possibilité de demander la réparation du préjudice causé

Le principe de la liberté

Le législateur du droit de la famille, s'est rangé

- au sens et à l'esprit de l'article 24 du code, du côté du principe sacro-saint de l'équité, sœur jumelle, accolite et à tout jamais inséparable de la justice, que l'on relève dans les pouvoirs conjoints suivants:

L'égalité dans la gestion comptable, pécuniaire et financière des frais du ménage:

Il est ici rappelé le maintien de la séparation des biens propres à chacun des époux.

De ce fait, chacun des époux a la pleine liberté de disposer à sa propre guise de ses biens propres, même acquis pendant le mariage quelques soient par liberalies pour lui revenant par héritage de sa famille.

L'autre époux n'a là-dessus aucun droit de regard.

La polygamie: La polygamie est rendue presque impossible par des conditions draconiennes suivies et imposées.

Le rétablissement par la force du conjoint exclu ou expulsé du domicile conjugal:

Le conjoint qui a été mis dehors du domicile conjugal, y sera réintroduit par la force dirigée par le parquet.

Le parquet assure une permanence les jours non ouvrables ; et ce genre d'incidents appellent son énergique intervention

Dans son discours du 30 juillet 2005, le roi Mohamed VI

avait décidé que l'enfant né d'une mère marocaine , et meme de pere inconnu peut se prévaloir de la nationalité marocaine de sa mere et etre immediatement porté sur son passeport..

Droit des successions

Généralités

Définitions: La succession est la transmission des biens d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes.

Le decujus (le défunt ou l'auteur, voire celui de la succession duquel, il s'agit )

. Les ayant cause sont le bénéficiaire, l'héritier, ou le successible.

Les textes de base applicables

La succession des musulmans est régie d'un côté par le code successoral, de l'autre par l'opinion dominante du rite malikite, refondu par le nouveau droit de la famille

Pour les juifs marocains il existe deux régimes en vigueur:

-Le régime mosaïque est applicable dans le sud de Safi, Marrakech et le grand sud marocain jusqu'en Mauritanie,

-le régime Castillan s'applique dans la ville d'El Jadida-Azmmour et dans tout le nord du Royaume du Ma-roc jusqu'à l'Espagne, influencé par les mœurs méditerranéennes.

La dévolution successorale des français est régie par les articles 718 à 892 du Code civil français.

Celle des autres étrangers par leurs lois nationales en matière successorale ainsi que par les articles 3 et 18 du Dahir (loi) du 12 août 1913

formant code sur la condition civile des français et des étrangers au Maroc et la Convention de la Haye du 17.7.1905

qui pour la plupart des cas renvoit à la loi nationale des interessés

Les causes de successibilité

Pour pouvoir succéder il faut exister un lien du mariage avec le de cujus, contracté régulièrement et valablement (ce mariage ne doit ni être affecté d'un vice, ni être nul)

ou un lien de parenté, voir un lien avec un auteur commun dans l'une des lignes :

-Ascendante (père, mère, grands-parents, aïeul),

-descendante (fils, fille, petit fils, petite fille),

-collatéraux (frère, sœur, oncle, tante).

Les conditions pour hériter

Au Maroc, on fait la différence entre les conditions générales et les conditions particulières.

Les conditions générales sont la certitude du décès du de cujus,

la certitude de survie de l'héritier successible et

la certitude d'existence de l'héritage (masse à hériter)

Les conditions particulières sont également au nombre de trois:

-L'enfant à naître ne peut bénéficier de la succession que s'il est né vivant et viable

(cri à la naissance, allaitement) .

-L'héritage entre un musulman et un non musulman est prohibé,

de même entre bâtards (adultérins incestueux)

. La liberté pour un musulman de tester au profit d'un non-musulman et réciproquement,

ainsi que le droit d'héritage des enfants mineurs, ne sont pas intéressés par l'application de cette règle.

-Il ne faut pas être frappé par l'indignité successorale (meurtre)

******************

Pardon voulant dire "Pardon , qu'elle connerie je Lie LA ! "

*********************

Nous avons donc contacté un notaire qui nous indique que cette personne bénéficie d'un droit à l'héritage, selon la loi coranique à 1/8.

Le dît notaire a même demander au "Cridon" : Centre de recherche d'information et de documentations notariales

Avant d’entamer toutes démarches , de conseil, d’études théoriques et pratiques d’une transaction civile, commerciale , immobilière , sociétaire ,et fiscale ,

On recommande nécessairement de consulter un notaire (homme de loi , responsable, équitable , impartial et crédible ; « Ce que dit le notaire , c’est la loi qui le dit ». d’où la nécessité de connaître le système authentique , notarial, avec ses diversités de statut et de compétence .

« Ce que dit le notaire, c’est la loi qui le dit ».

ICI On parle de la "chouma" (la honte).

qui a simplement spécifié que le mariage n'était pas Opposable aux tiers .

Comme :

Le « statut personnel » marocain dans le collimateur de Sarkozy

Le ministre de l’Intérieur a récemment laissé entendre que la France pourrait remettre en cause la convention franco-marocaine permettant d’appliquer le « statut personnel »,

le code civil inspiré du droit musulman, aux Marocains vivant en France.

Intervenant mardi sur Europe 1 la "chouma" (la honte).

Nicolas Sarkozy a déclaré que « la loi islamique ne s’appliquera nulle part (en France), parce que ce n’est pas la loi de la République ».

Interrogé sur la convention franco-marocaine de 1981 qui permet l’application du statut personnel aux Marocains vivant en France (mariage, répudiation),

il a répondu : « Pour moi c’est parfaitement clair, il n’y a qu’une seule loi qui prévaut, c’est la loi de la République, et elle vaut sur tout le territoire français.

Pour tout le monde. Et nous n’accepterons aucun système de domination, y compris familiale ». Un code inspiré de la charia

la charia (Code civil Francais )(la honte).

La convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que les conditions permettant le mariage (âge minimum, consentement, liens de parenté) ou sa dissolution ainsi que le régime matrimonial relèvent, pour les couples dont les deux conjoints sont Marocains, de la loi marocaine.

L’objectif inscrit en préambule était alors de « conserver aux personnes les principes fondamentaux de leur identité nationale ».

Le code de la famille ou « statut personnel » marocain, inspiré de la charia, autorise notamment la polygamie et facilite la répudiation de la femme par le mari alors que l’inverse est très difficile.

Les mariages polygames ne sont pas légalement reconnus en France, mais il arrive que des femmes marocaines se trouvent répudiées par une procédure non contradictoire introduite par leur mari devant un notaire marocain, a indiqué une avocate du barreau de Pontoise, Me Smina Benaï.

Une réforme du code de la famille, accordant plus de garanties aux femmes, est en cours d’élaboration au Maroc.

Président de la Fédération nationale des musulmans de France (FNMF, soutenue par le Maroc), Mohamed Bechari a souligné que la FNMF « ne demande pas l’application de la charia ».

Il a indiqué que selon la charte de la FNMF, les Français de confession musulmane doivent « se conformer aux lois de la République » et les fidèles musulmans doivent se marier en mairie avant le mariage religieux.

Il a affirmé que « les pratiques relevant des traditions et non de la religion vont disparaître avec le temps »,

précisant que la polygamie « ne dépasse pas 2% des cas dans les pays où elle est le plus répandue ».

Le journaliste franco-marocain Hakim el-Ghissassi, directeur de la revue La Médina, a estimé que « les musulmans ici doivent avoir le courage de prendre une position ferme sur le mariage ».

« Le Conseil français du culte musulman qui vient d’être élu devrait travailler sur la question en allant vers le respect des lois de la République », a-t-il estimé. Déjà, a-t-il dit, la plupart des mosquées interdisent le mariage religieux sans mariage préalable en mairie.

[b]Nicolas Sarközy de Nagy-Bocsa dit Nicolas Sarkozy [nikɔla saʁkɔzi] né le 28 janvier 1955 à Paris, est un homme d'État français.

Avocat d'affaires de profession, il a occupé les fonctions de maire de Neuilly-sur-Seine, de député, de porte-parole du gouvernement, de ministre du Budget, de ministre de la Communication, de ministre de l'Intérieur, de ministre de l'Économie et des Finances et de président du conseil général des Hauts-de-Seine.

************************

Mariage par le Consulat France : Il me semble que c'est La france ?

Formalités en vue d’un mariage avec un(e) ressortissant(e) marocain(e)

Consulter la convention franco-marocaine du 10 août 1981

au click (Parfait on Tombe sur une 404)

Les dispositions de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 renforcent l’obligation d’obtenir un certificat de capacité à mariage, préalablement à l’union matrimoniale, si les époux envisagent de se marier devant les autorités étrangères.

La délivrance de ce certificat est liée à la constitution d’un dossier administratif, à l’audition éventuelle des époux et à la publication obligatoire des bans auprès de la mairie du domicile du conjoint français (article 63 du code civil).

Transfert des transcriptions au Service central d’état civil

Depuis le 1er novembre 2010, les transcriptions des actes de l’état civil marocain sont effectuées par le Bureau des Transcriptions pour le Maghreb au Service central d’état civil à Nantes.

Les dossiers doivent être envoyés par courrier uniquement à l’adresse suivante :

Service central d’état civil

BTM

11 rue de la maison blanche

44941 NANTES CEDEX 9

Liste des pièces justificatives à fournir : informatives pour ne pas ecouter les beeeeeetises

Mariage célébré au Maroc

http://www.consulfrance-ma.org/IMG/pdf/01_-_MGE_Liste_docs_en_vue_TR.pdf

Et pour vous :

Acte de décès survenu au Maroc d’une personne majeure

http://www.consulfrance-ma.org/IMG/pdf/06_-_DECES_MAJEUR_Liste_docs_en_vue_TR.pdf

**********

ce que peut penser la cas dans de l'approchant .....

Jurisprudence 18.08.1999 - International (Archives)

La Convention franco-marocaine du 10 août 1981 pose-t-elle des règles de compétence directe ou des règles de compétence indirecte ?

La Cour de cassation retient pour la première fois la qualification de règle de compétence directe en ce qui concerne l'article 11 de la Convention franco-marocaine, qui pose des règles de compétence en matière d'effets personnels du mariage et de dissolution du mariage.

La Cour d'appel a considéré que le tribunal français était incompétent, solution confirmée par la Cour de cassation, au motif que l'article 11 de la Convention énonçant une règle de compétence directe désignait, comme exclusivement compétent, le tribunal marocain du domicile commun des époux.

Le jugement marocain peut toutefois ne pas être reconnu en France, s'il ne remplit pas les conditions énumérées à l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 (en l'espèce, l'épouse met en cause le jugement marocain au motif qu'elle n'a pas été régulièrement citée, la citation ayant été faite en arabe, langue qu'elle ne lit pas). (CLA)

Références citées :

Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 mars 1999 (pourvoi n° 96-21.190), Breton c/ Salmi El Drissi - rejet du pourvoi contre Cour d'appel de Rennes, 2 septembre 1996

ceci la reconnaissance de l'exequatur ......( du code civil francais & du code civil francais) OU

Mauvaise

......Mais Idea

viendra !

L'exequatur est une procédure visant à donner dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger
******************

Mariage à l’étranger - Transcription - Formalités

Pris sur un pays plus dur question mariage ( parlons Juste USA)

Vous avez décidé de vous marier à l’étranger. En effet, les démarches administratives sont un peu plus compliquées lorsqu’on veut s’unir à l’étranger. Les Formalités à effectuer dépendront du pays concerné. Sachez que cela se fait en plusieurs étapes qu’il faut impérativement respecter.

1. La publication des bans

2. La transcription du mariage

Selon l’article 63 du Code civil, la publication des bans est obligatoire afin que le mariage soit ensuite transcrit en France.

Les ambassadeurs et les consuls de France exercent les fonctions d’officier de l’état civil dans les limites prévues par la législation du pays où ils sont accrédités. Lorsqu’ils sont autorisés à célébrer des mariages, cette autorisation est, dans la plupart des pays, limitée aux mariages entre ressortissants français.

Ainsi, le plus souvent, dès lors que l’un des conjoints n’est pas un ressortissant français, le mariage doit être célébré devant les autorités locales. Ce mariage pourra ensuite être transcrit dans les registres de l’état civil consulaire par l’ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.

Dans tous les cas, il convient que les conjoints prennent contact, préalablement au mariage, avec l’ambassade ou le consulat de France territorialement compétent, pour tous renseignements utiles et pour procéder aux formalités obligatoires, en particulier la publication des bans. Cette formalité est obligatoire pour le mariage d’un ressortissant Français à l’étranger.

Après la publication des bans, à défaut d’opposition et si le mariage remplit les conditions de fond prévues par notre code civil, l’ambassade ou le consulat de France délivrera à sa demande au conjoint français un « certificat de capacité à mariage ».

Le dossier à constituer pour la demande de certificat de capacité à mariage comprend généralement les documents et justificatifs suivants :

■des fiches de renseignements remises par l’ambassade ou le consulat, dûment remplies

■une copie de l’acte de naissance de chacun des conjoints, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l’Étranger avec sa traduction et sa légalisation ou apostille éventuelles)

■un justificatif de nationalité française

■un justificatif de domicile ou de résidence

D’autres justificatifs peuvent être demandés en fonction notamment de la situation de l’un ou des conjoint(s).

Par ailleurs, l’agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l’audition des futurs conjoints ou des conjoints, soit lors de la publication des bans, soit lors de la délivrance du certificat de capacité à mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français.

La transcription de l’acte de mariage dans les registres consulaires s’accompagne de la délivrance d’un livret de famille.

Attention cependant : dans certains pays, le mariage n’est possible qu’à condition que l’un des deux conjoints y soit domicilié. Renseignez-vous auprès du consulat ou de l’ambassade de France avant d’organiser quoi que ce soit.

Certaines mairies cependant font des exceptions ; ainsi en Italie, les mairies de Rome ou de Venise acceptent de marier des étrangers. Mais les dossiers sont étudiés au cas par cas.

Après la cérémonie, les jeunes mariés devront se rendre à l’Ambassade de France du pays afin de faire transcrire le mariage, étape indispensable pour que l’union soit reconnue en France.

Un à trois mois plus tard, le couple recevra leur livret de famille accompagné de copies certifiées conformes de l’acte de mariage. Une fois ces documents obtenus, il n’y aura aucune différence avec un mariage célébré en France.

Pour le suivi de la procédure de validation, vous pourrez contacter le Service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères basé à Nantes :

0 826 08 06 04

Un contrat de mariage n'est absolument pas obligatoire. Cependant, si vous vous mariez à l'étranger, il est préférable, avant la cérémonie, de faire un contrat de mariage.

Un régime matrimonial étranger choisi au moment du mariage est reconnu au regard de la loi française si les époux établissent leur première résidence dans le pays où est célébrée l'union.

Dans le cas contraire, il est préférable d'établir un contrat de mariage avant la célébration, devant un notaire français (ou un consul sur place).

Sinon, votre régime matrimonial sera celui de la communauté de biens réduite aux acquêts, pendant deux années au moins (Il s'agit du régime français par défaut, appliqué en cas d'absence de contrat de mariage).

Ainsi, le mariage transcrit sera reconnu en France, même au niveau du contrat de mariage

A noter que si vous ne faites pas de contrat de mariage, le régime par défaut du pays du mariage sera appliqué,

et si vous rentrez en France, ce sera le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s'appliquera par défaut, sans effet rétroactif.

Après le mariage, cette personne peut se voir délivrer, à la Préfecture de votre domicile, une carte de séjour sur présentation du livret de famille, délivré à la suite du mariage, qui prouve qu'elle est l'épouse d'une personne française.

ATTENTION :

Pour les mariages célébrés à Las Vegas, Nevada du Sud et Californie du Sud, vos demandes doivent êtres adressées au Consulat général de France à Los Angeles. Cliquez ici pour savoir de quel Consulat dépend votre lieu de résidence en Californie et à Nevada.

Le Consulat Général de France à San Francisco souhaite attirer l’attention des Français désireux de contracter mariage à l’étranger sur la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006.

Cette loi renforce l’obligation d’obtenir des autorités consulaires françaises un certificat de capacité à mariage, préalablement au mariage, si les époux envisagent de se marier devant les autorités étrangères.

La délivrance de ce certificat est liée à la constitution d’un dossier administratif, à l’audition des époux, si elle s’avère nécessaire, et à la publication obligatoire des bans.

• L’obtention du certificat de capacité à mariage facilitera les formalités de transcription ultérieure de l’acte du mariage étranger dans les registres de l’état civil français. L’acte transcrit est en effet nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux en France.

Le Consulat Général de France à San Francisco invite donc les ressortissants français désireux de se marier à prendre contact avec le service de l’Etat Civil avant le mariage.

Transcription d’acte de mariage sans publication des bans

La non publication des bans n’empêchera pas la transcription du mariage, les délais de transcription seront toutefois beaucoup plus longs pour un mariage sans publication préalable des bans, les transcriptions après publication des bans étant prioritaires.

La liste des pièces à fournir sera la même que pour la publication des bans, sauf :

La preuve de résidence des conjoints et les formulaires ‘bans’. Envoyer en plus le mariage certificate revêtu de l’Apostille (c.f. rubrique Apostille), ainsi que le formulaire "mariage" rempli et signé par le conjoint français.

Ces documents permettront la délivrance d’un livret de famille. : Il est vivement recommandé de vérifier que l’état civil porté sur les actes américains corresponde bien à celui indiqué sur l’acte de naissance (nom, prénoms, date et lieu de naissance, noms des parents).

Si des erreurs étaient relevées, les faire rectifier par Affidavit of Correction auprès des autorités américaines avant de les présenter au Consulat.

Célébration des mariages

Le Consulat n’étant pas autorisé à célébrer les mariages, même entre deux ressortissants français, tout mariage projeté aux États-Unis devra être célébré devant les autorités locales compétentes

Ceci etant la raison de prendre les USA en comparaison !

PS : Une Avant d'aller voir un autre notaire qui va introge le" Cridon" imprimez le sujet sur papier !

Vous gagnerez un temps Fou ! ( et a quoi bon d'aller contre un code pas si defavorable ) 1/8 LM et 1/4 LF et resultat la tete a toto

ET quand meme n'oubliez pas les dettes qu'il pourrait avoir contracte au Maroc ! ..... sa femme n'a peut etre pas grand chose !

Ensuite si besoin je peu vous adresser le code en PDF ...

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