Rappel du premier message :

Mon père de nationalité française s'est marié avec une ressortissante marocaine en avril 2011, qui ceci étant réside toujours au Maroc, ce mariage lui permettant de pouvoir résider en France.

Depuis il est décédé avant même que cette personne n'obtienne son visa et son autorisation à résider sur le territoire français.

Il n'y a ni contrat de mariage ni testament.

Nous avons donc contacter un notaire qui nous indique que cette personne bénéficie d'un droit à l'héritage, selon la loi coranique à 1/8.

La question que nous nous posons c'est 1/8 de quoi ?

Les biens mobiliers et immobiliers (en france) acquis avant le mariage entrent-t-ils en compte ?

laetitia joussein a écrit:Je vous confimre que tout les "renseignements" que nous avons obtenu viennent d'un notaire stagiaire Français.

Le dît notaire a même demander au "Cridon" : Centre de recherche d'information et de documentations notariales, qui a simplement spécifié que le mariage n'était pas imposable aux tiers et que la femme avait droit à 1/8 des biens selon la loi (coranique) dont dépend le pays qui a emis l'acte de mariage.



Vous avez raison, 2 avis valent mieux qu'1, nous allons de ce pas, contacter un autre notaire qui je l'espère sera compétent pour traîter ce dossier hors du commun.

Cordialement.



Milles fois merci.

P.S: le lien ne marche pas !

Bonjour

Merci d'avoir teste le lien je vais le suprimer il doit etre obsolete mais comme c'etait un lien Gouv je n'ai pas cherche plus il ,aurait du mene a une table de matiere de loi (celle que j'ai regarde pour vous repondre)

un notaire stagiaire Français (c'est tres possible qu'il n'ai pas connu ce genre de cas qui doit quand meme etre rare )cela sera peut etre le seul de sa vie....

Le dît notaire a même demander au "Cridon" : Centre de recherche d'information et de documentations notariales

Mais pour une Reponce du Cridon ....(sont gonffles) ou louf ce n'est pas, la premiere foi que je tombe sur des mauvaises reponce de leur part .....

qui a simplement spécifié que le mariage n'était pas imposable aux tiers (je pense qu'il on marque

Opposable aux tiers)

La nous ne pouvons pas en parler puisque ce n'etait pas le sujet ,mais encore plus louf (si votre pere a fait la declaration a l'ambassade ) de plus pour avoir les papiers pour madame ...

il vous suffit de demander un acte de naissance (avec les mantions en marge) le complet payant ....

Et vous aurez le mariage inscrit !.......

De PLUS AU DEPART JE PRESUME Qu E LE NOTAIRE ETAIT MAROCAIN vu ces reponces ......... et ref...

Avant d’entamer toutes démarches , de conseil, d’etudes theoriques et pratiques d’une transaction civile, commerciale , immobilière , sociétaire ,et fiscale ,

On recommande necessairement de consulter un notaire (homme de loi , responsable, equitable , impartial et credible ; « Ce que dit le notaire , c’est la loi qui le dit ». d’où la necessté de connaître le système authentique , notarial, avec ses diversités de statut et de compétence .



Le droit civil

Le droit civil marocain est en fait cosmopolite, em­pruntant aux diverses législations européennes, voire mê­me américaine, australienne (act Torrens) ainsi qu'à la loi musulmane et aux coutumes locales codifiées, surtout en matière immobilière.





C'est dans cet esprit d'harmonisation et d'adaptation que le Maroc a également adhéré aux plus importantes conventions internationales multilatérales qui font partie intégrante de sa législation civile et commerciale dans le sens le plus large du terme.

Le D.O.C.: le Dahir (code) des Obligations et Contrats

L'une des sources les plus importantes de droit privé, est le D.O.C du 12.8.1913.

Ce code concilie parfaitement les différentes législations civiles de l'Europe avec le droit musulman,

de telle sorte que, ni les européens, ni les musulmans n'y rencontrent rien qui soit choquant avec leurs mœurs et habitudes respectives.

Ce code est divisé en deux livres:

-Le 1^er: correspond au titre II du livre II du code civil de 1804, et traite des obligations en général;

-Le 2^ème: consacré aux contrats et quasi-contrats.

Ce code, ne néces­site pas de réformes, vu son adaptation à la ré­alité.

La plus importante réforme réalisée en novembre 2002 était :

les contrats de vente d’appartements en copropriété

et les ventes d’immeubles en état futur d'achèvement.

Quand a une de mes ref de texte : (je resume un peu les sujet a votre affaire)

Attention c'est un resume (hors france) ne taite pas du sujet particulier france Maroc

pour ce qui est le sujet j'ai suprime beaucoup de morceaux et des Phrases peuvent (ne pas avoir le sujet marque , avoir completement raport)

Mais au moins est au courant des conventions internatioinale .... donc des sujets connu du CRIDON

Sujet du : Union internationale du Notariat

COLLOQUE DU 2 MARS 2010 : LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES

I- DEFINITION

Il faut entendre par succession internationale la succession d’un étranger qui décède dans un pays dont il n’est pas le ressortissant, soit la succession d’une personne qui possède plusieurs nationalités, soit encore la succession de quelqu’un qui possède des biens hors de son pays d’origine ou de domicile
II- SYSTEMES JURIDIQUES

Notre propos est de parvenir à identifier le droit qui sera alors applicable à

sa succession.

Dans tous les cas la succession de l’international peut être soumise à plusieurs droits, celui de sa nationalité, ou en cas de plurinational, à celui de l’une de ses nationalités, au droit du pays de son domicile, au moment de sa mort, même s’il meure ailleurs et, s’il possède des biens immobiliers,aux droits du sol de ces biens.

Les pays de l’Union européenne semblent évoluer vers l’application aux étrangers de la loi du pays de domicile, mais rien n’est encore définitivement arrêté.

a) Droit coranique

L’on peut citer pour illustrer notre propos, les pays où s’applique la loi coranique et ses différentes variantes : sunnite, chiite, druze, ismaélite

ect…

b) Les pays de loi mosaïque,

Les pays, tels le Liban, la Syrie ou l’Egypte qui reconnaissent aux chrétiens leurs divers statuts personnels : maronites, syriaques, coptes, grecs- orthodoxes ou catholiques, arméniens ect…

B- Les systèmes non confessionnels :

Il convient d’y distinguer principalement:

- Les pays de droit romano - germanique,

- Les pays de Commun Law.

- Les pays scandinaves
********

B- REGLEMENT DE LA SUCCESSION

Ces deux questions doivent être traitées par des notaires représentant les

différents systèmes juridiques ainsi que les différents continents membres de l’UINL.

Pour les pays qui ne connaissent pas l’UINL un juriste doit remplacer le notaire.

Par ex. pour New York ou Washington.
************

Pays membres de l’UINL :

Europe (35)

Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Belgique,

Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, France, Géorgie, Grèce, Hongrie,

Italie, Lettonie, Lituanie, Londres (UK), Luxembourg, Macédoine Rép.

(FYROM), Malte, Moldavie, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal,

Roumanie, Russie, Saint-Marin Rép., Slovaquie, Slovénie, Suisse, Tchèque

Rép., Turquie, Vatican

Afrique (15)

Algérie, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République Centrafricaine,

Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Mali, Maroc, Niger, Sénégal,

Tchad, Togo

****************

et autres ASIE etc ..........
**************************************
Maintenant si nous nous mettons a appliquer le Droit Coranique en FRANCE
CF ma situation geographique , je n'ai plus rien a faire ICI ....... Nous repartons 10 siecles en arriere .....
autre ref :

Le Maroc Juridique

À l’usage des

fonctionnaires internationaux

Non marocains

par

HOUCINE XXXXXX conseiller exécutif permanent de l'UINL

notaire à xxxxx Maroc ...chargé d’affaires á l’ONU, à l'UNESCO et au VATICAN -SAINT SIEGE-President de la Commission des relations Internationales

ect ...... je ne lui fait pas de PUB ....il ne me paye pas

L’etude comprend les sujets ci après resumés dans le contenu.

Contenu

1 l’acces et le sejour au Maroc

2. Le droit notarial

3. Le droit civil

4. Droit immobilier

5. Droit de la famille

6. Droit des successions

7. Les sociétés

8. Droit international privé

9. Lois fiscales

Je reprend apres ........ si vous voulez completer rajoutrez dans votre dernier message!

Bonjour

Mister Admin



En urgent avez vous mon texte ( qui ne c'est pas valide Svp) .....

Parti en nuage !

J'ai fait la demande d'une copie intégrale d'acte de naissance de mon père, car ça serait l'unique et seule façon de savoir si l'acte de mariage du 08/04/2011 a été transcrit au TGI de Nantes.



Au dernière noulle mon père a reçu un courrier daté du 26/05/2011 du TGI de Nantes l'informant qu'il manquait des pièces au dossier afin d'officialiser et de transcrire le mariage et mon père n'aurait pas donné suite.

Cordialement.

Merci encore et toujours.