Rappel du premier message :

comment faire pour qu'une personne sans héritier mais ayant des biens puisse financer ses obsèques ? le greffier du tribunal ne veut donner aucune information, à qui s'adresser dans une telle situation ? son appartement est sous scellé nous n'avons accès à aucune information la concernant

Cas particulier du défunt sans famille : qui doit prendre en charge l'inhumation ?





Si le défunt n'a pas de descendance, le maire ou, à défaut, le
représentant de l'État dans le département fait le nécessaire pour qu'il
soit enseveli et inhumé décemment, sans distinction de culte ni de
croyance.




Textes de référence

• 
  Code de la santé publique, article R. 1112-75
  
• 
  Code général des collectivités territoriales, article L. 2213-7 sur l'obligation du maire de garantir une inhumation décente et article L. 2223-27 sur la gratuité des pompes funèbres pour les indigents
  

Frais d'obsèques pris en charge par la commune


Le service des pompes funèbres est gratuit pour les personnes sans
ressources. Lorsque cette mission de service public n'est pas prise en
charge par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques des
sans-ressources et choisit l'organisme qui assurera ces obsèques.
Lorsque, dans un délai de dix jours maximum, le corps du défunt n'a pas
été réclamé par la famille ou les proches, l'établissement de santé doit
contacter les pompes funèbres de sa propre commune afin qu'elles
procèdent à l'inhumation. Les frais seront payés par les deniers confiés
par le malade de son vivant à l'hôpital (cf. Chap. 6/2.12).

Dispositions concernant les indigents


Si le défunt était sans ressources, les dispositions concernant les
indigents sont applicables : le service des pompes funèbres est gratuit.
L'hôpital note sur le registre les dispositions communiquées par les
pompes funèbres en portant la mention « obsèques fixées par l'hôpital ».

S'il s'agit d'un militaire, l'inhumation est effectuée en accord avec l'autorité militaire compétente.


Je vous ai mis les liens pour les articles, j’espère vous avoir été utile.

merci beaucoup

Mais je vous en prie, n'hésitez pas à cliquez sur j'aime (facebook) en page d'accueil