Vices cachés

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Vices cachés

Marie-France

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Message n°1

Vices cachés

par Marie-France le Sam 29 Oct - 0:53

Bonsoir

J'ai vendu un chalet il y a 3 ans et 4 mois. Ajujourd'hui le 28 octobre 2011, on m'informe que je suis responsable de vices cachés qu.ils viennent de découvrir et que j'ignorais. Est un délais normal. Sommes nous responsables des vices cachés jusqu'à la fin des temps

Admin

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Message n°2

Re: Vices cachés

par Admin le Dim 30 Oct - 0:29

Les délais pour agir
Le délai pour intenter l’action en garantie des vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
S’il s’agit de la vente d’un immeuble à construire, l’action doit être introduite dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents, c'est-à-dire 1 an à compter de la réception des travaux.
L’acheteur peut commencer par saisir le juge des référés et demander une expertise. Cette saisine interrompt le délai de prescription de l’action.
Attention : si l’acheteur laisse passer le délai de 2 ans, il n’a plus d’action possible.

Mais attention intervention de Pardon :

Ici nous Parlon legislation Francaise (sauf erreur de ma part) Monreal est au Canada (pas Monreal du Gers) donc verrifiez bien que nous parlons de la meme chose ...... du meme Pays .. dans la legislation Canadienne les delais peuvent etre differant (be a cause les english'sss)

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