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    vices de formes contrat pret habitation

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    stephanie
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    vices de formes contrat pret habitation

    Message par stephanie le Mar 2 Fév - 16:54

    Rappel du premier message :

    Bonjour je vais tenter d'exposer mon problème le plus clairement possible en espérant que l'on pourra me conseiller.
    J'ai souscrit un pret habitat en 2001 auprès de ma banque.
    La semaine dernière je suis allé voir une autre banque pour faire une estimation pour une renégociation de pret. Le conseiller que j'ai vu, en examinant mes contrats de prets, m'a fait remarqué que le contrat était mal rédigé, le lieux de construction ne correspond pas à celui noter sur le contrat, il manque les références cadastrales, le numéro de section. Bref il me dit que ce contrat n'est donc pas valable et que je pourrais le contester !
    Il m'a conseillé de demander un avis juridique avant d'entamer quelques démarches que ce soit. Je pensais avoir une assistance juridique avec mon assurance habitation mais ils m'ont dit qu'elle ne couvrait que les recours pour des litiges suite à un sinistre.
    Je ne sais plus à qui m'adresser alors votre aide, si elle est possible, me sera bien utile.
    MERCI


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    Re: vices de formes contrat pret habitation

    Message par lafeeclochette le Dim 7 Fév - 0:09

    Bonsoir,
    Dans le Code de la Consommation et dans la jurisprudence, aucune indemnité n'a été prévue mais vous pouvez toujours demandé un geste commercial à votre banque car cela vous a retardé dans vos démarches de renégociation de prêt
    Mais un conseil attendez d'abord leur accord pour avenant rectificatif et de voir l'avenant avant de demander.
    Cordialement

    stephanie
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    Re: vices de formes contrat pret habitation

    Message par stephanie le Dim 7 Fév - 9:28

    Bonjour d'accord très bien je vous tiendrais au courant. Merci et bonne journée

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    Re: vices de formes contrat pret habitation

    Message par Admin le Sam 20 Fév - 19:15




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