donation de part d'une maison

    Partager

    stef
    Nouveau membre
    Nouveau membre

    Sexe: Féminin
    Messages: 2
    Réputation: 0
    Age: 41
    Ville: arras
    Emploi: puericultrice
    Niveau d'alerte: Aucun avertissement

    donation de part d'une maison

    Message par stef le Mer 3 Fév - 15:20

    je suis actuellement mariée sous le régime de la communauté, nous venons d acheter une maison , le pret est donc au deux nom. j aimerais savoir si mon mari peut me faire don de sa part si nous nous separons simplement ou s il faut etre divorcé pour qu 'il me fasse don de sa part en gage de pension compensatrice.si cela est possible faut il que je renegocie le pret a mon seul nom?

    Admin
    Admin
    Admin

    Sexe: Masculin
    Messages: 1497
    Réputation: 146
    Niveau d'alerte: Aucun avertissement

    Re: donation de part d'une maison

    Message par Admin le Mer 3 Fév - 15:30

    Bienvenue à vous Stef


    _________________________________

    www.vicescaches.net | Aide juridique gratuite | Avocat gratuit | Conseil juridique en ligne | Droit en ligne | problème juridique | Forum juridique gratuit



    charlotte
    Expert V.C !
    Expert V.C !

    Sexe: Féminin
    Messages: 1301
    Réputation: 211
    Niveau d'alerte: Aucun avertissement

    Re: donation de part d'une maison

    Message par charlotte le Mer 3 Fév - 16:06

    La maison est tombée dansle communauté. Donc pour avoir l'autre moitié votre mari peut vosu l'a verser à titre de prestation compensatoire.

    stef
    Nouveau membre
    Nouveau membre

    Sexe: Féminin
    Messages: 2
    Réputation: 0
    Age: 41
    Ville: arras
    Emploi: puericultrice
    Niveau d'alerte: Aucun avertissement

    Re: donation de part d'une maison

    Message par stef le Jeu 4 Fév - 3:43

    merci mais fat il qu'au niveau de la banque pour le pret changer quelque chose cest a dire ne le mettre qu'a mon nom?

    charlotte
    Expert V.C !
    Expert V.C !

    Sexe: Féminin
    Messages: 1301
    Réputation: 211
    Niveau d'alerte: Aucun avertissement

    Re: donation de part d'une maison

    Message par charlotte le Jeu 4 Fév - 7:16

    Oui.
    Tu dors quand ?

      La date/heure actuelle est Sam 19 Mai - 15:49