SUITE A GARDE A VUE DATANT DE DEBUT MARS 2011 QUI A DURE 32 HEURES SANS CONVOCATION OU MISE EN EXAMEN A SON ISSUE...J AI PU CONSTATER QUE MES COMPTES ETAIENT SOUS REQUISITION JUDICIAIRE DANS LE CADRE D UNE ENQUETE PRELIMINAIRE...MA QUESTION SERA N Y A T IL PAS UN DELAI LEGAL D IMPLICATION ET COMBIEN DURE AU MAXIMUM UNE ENQUETE PRELIMINAIRE?
COMBIEN DE TEMPS PEUT DURER UNE REQUISITION JUDICIAIRE SUR COMPTES BANCAIRES?
KIFBISE- Nouveau membre
- Sexe:
Messages: 1
Réputation: 0
Age: 34
Ville: CHARTRES
Emploi: POSTIER
Niveau d'alerte:
- Message n°1
COMBIEN DE TEMPS PEUT DURER UNE REQUISITION JUDICIAIRE SUR COMPTES BANCAIRES?
par KIFBISE le Jeu 29 Déc - 20:34
» arnaque achat 3008
» Aide juridique ?
» propriétaire contre société de vacances
» MISE AU PRUD HOMMES
» La nature de métamatière et l'égalité homme/femme
» retenue indemnités journalières pour créance
» Arnaque a l'achat d'un 3008
» problème de mutation de département
» Acte de condamnation