Non respect du logement à usage paisible

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    florence_51
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    Non respect du logement à usage paisible

    Message par florence_51 le Jeu 4 Fév - 12:03


    Bonjour,


    voici ce qui me gêne dans les obligations du propriétaire:

    Assurer un usage paisible du logement



    Le
    bailleur doit assurer au locataire un usage paisible du logement et
    garantir les vices ou défauts de nature à y faire obstacle, à
    l'exception de ceux qui relevés dans l'état des lieux auraient fait
    l'objet d'une clause expresse de travaux.Pour résumer , mon problème. J'ai loué un appartement par une agence qui était en charge de la gestion. Mais elle a omis de me préciser que ma voisine mitoyenne hurlait nuit et jour et que l'agence était au courant de ce détail. J'ai même envoyé des lettres de recommandation. En vain.
    L'ayant loué en juillet, je n'ai eu que des logements de remplacement qu'à partir du mois de décembre (un mois avant de partir).Je souhaitais savoir si j'ai le droit à un recours ou à porter plainte.
    Je vous remercie d'avance de vos réponses.

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    Re: Non respect du logement à usage paisible

    Message par Admin le Jeu 4 Fév - 12:15

    Le plus simple serait d'envoyer une LRAR à votre agence de location, en précisant les fait et demandez leurs possibilités de dédommagements ainsi que dans la cas échéant les informez que vous donnerez surement suite à cette affaire par le biais de votre avocat.


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    Re: Non respect du logement à usage paisible

    Message par florence_51 le Jeu 4 Fév - 12:37

    Je vous remercie de cette réponse rapide mais comment estimer les dommages et intérêts?

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    Re: Non respect du logement à usage paisible

    Message par Admin le Jeu 4 Fév - 12:39

    Ne précisez rien pour le moment, laissez leur prendre une décision, ils ont surement l'habitude, de plus par la suite dans le cas échéant l'avocat pourra estimer les D&I


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    Re: Non respect du logement à usage paisible

    Message par lafeeclochette le Jeu 4 Fév - 15:18

    Bonjour,
    Ce problème ne relevrait-il pas plutot des troubles anormaux du voisinage ?
    Car ici ce n'est pas le propriétaire qui est en cause et qui nuit à la jouissance paisible du logement mais la voisine !!
    Recours amiable en cas de trouble de voisinage



    Si vous pensez être victime troubles de anormaux du voisinage, il vous est conseillé de tenter, dans un premier temps, de régler le conflit à l’amiable.
    Pour cela envoyez un courrier simple à votre voisin lui expliquant la situation en vue de trouver un arrangement.
    Si le trouble persiste, mettez votre voisin en demeure de cesser les nuisances, par lettre recommandée AR.

    Si malgré vos tentatives de conciliation avec votre voisin, vous ne parvenez pas à faire respecter votre tranquillité, faites constatez les désagréments que vous subissez par huissier de justice ou bien par la police ou la gendarmerie.
    En cas d’échec de la voie amiable, vous pourrez engager une action en justice.

    Recours judiciaire en cas de trouble de voisinage



    Cette action en justice peut être engagée sur le terrain civil ou pénal selon la nature du trouble invoqué.

    Néanmoins, il existe une condition pour que l’action soit recevable : il faut que les troubles de voisinage invoqués excèdent les inconvénients normaux du voisinage, c’est-à-dire une limite fixée par le juge, au-delà de laquelle le trouble n’est plus normal.

    Vous pouvez agir devant les juridictions civiles, et plus précisément devant le tribunal d’instance de votre domicile afin d’obtenir la cessation du trouble et de demander des dommages et intérêts pour troubles de la jouissance.

    Pour cela, vous devez apporter la preuve que le préjudice que vous subissez a un lien direct avec le désagrément invoqué.

    Les sanctions susceptibles d’être prononcées par le juge peuvent être de différentes natures.

    - Le juge peut ordonner que l’auteur du trouble mette en œuvre toutes les mesures ou travaux permettant de mettre fin au trouble. Cette condamnation peut d’ailleurs être assortie d’une astreinte, c’est-à-dire d’une pénalité par jour de retard dans l’exécution de la condamnation.

    -le juge peut ordonner la suppression ou la démolition de la cause du trouble

    -l’octroi de dommages et intérêts peut également être demandé au profit de la victime.

    Cordialement

      La date/heure actuelle est Lun 21 Mai - 3:18