divorce et dettes communes

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    chrispavie
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    divorce et dettes communes

    Message par chrispavie le Lun 8 Fév - 14:45

    Rappel du premier message :

    mon mari et moi avons décider de divorcer d'un commun accord nous avons une maison que nous allons mettre en vente il veut me laisser sa part.
    MAIS étant artisan et étant au bord de la faillitte une foi divorcée serais je encore responsable des dettes qu'il a eu dans son entreprise qui est une entreprise en nom propre (individuelle)
    nous n'avons pas de contrat de mariage
    a tous merci d'avance


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    Re: divorce et dettes communes

    Message par lafeeclochette le Mer 10 Fév - 17:52

    Bonsoir Chripsavie,
    Si votre mari a monté son fonds de commerce en 2004, ce paier était obligatoire pour l'enregistrement du fonds au registre du commerce.
    Il était à joindre avec le dossier

    charlotte
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    Re: divorce et dettes communes

    Message par charlotte le Mer 10 Fév - 18:30

    Votre époux et / ou son conseil qui l'a aidé à acquérir le fonds de commerce.

      La date/heure actuelle est Mer 23 Mai - 6:33