Reconnaisance de paternité

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    domicos
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    Reconnaisance de paternité

    Message par domicos le Lun 14 Déc - 16:03

    Rappel du premier message :

    Ma soeur vit avec un homme depuis 3 ans. Elle est enceinte depuis 4 mois et le "papa" ne veut pas reconnaître l'enfant à naître. Cet homme a par ailleurs, 2 enfants d'un premier lit. Lui et la mère de ces 2 enfants ont transmis devant notaire, tous leurs biens à ces 2 enfants.
    Quels sont les recours de ma soeur et les conséquences d'une éventuelle reconnaissance de paternité par le monsieur pour ses 2 enfants ?


    charlotte
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    paternité

    Message par charlotte le Dim 20 Déc - 10:00

    Jamy , mil merci pour ce lien ,qui datede 3 ans et deux mois !
    Les informations que je vous ai données sont actualisées.
    Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant comme étant le sien, une action de recherche en paternité peut être engagée par la mère ou par l'enfant.
    La procédure doit être engagée dans les 2 ans qui suivent la naissance de l'enfant ou en cas de concubinage, 2 ans après la fin de la relation. Un enfant peut entamer une procédure dans les 2 ans qui suivent sa majorité.
    Vous devez, obligatoirement, faire appel à un avocat. Pour faire une test de paternité, il faut qu'un juge l'ordonne et nomme un expert pour y procéder. Il n'est pas possible en France de faire faire un test de paternité juste pour vérifier une filiation. Aucun laboratoire n'est autorisé à le pratiquer s'il n'a pas été ordonné par un juge. Le fait de procéder à une analyse en dehors du cadre judiciaire est un délit puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (article 226-28 du Code pénal).

    Enfin j'ajoute qu ela documentation française est illisible, probabllement n'a t -elle pas compris elle même ce qu'elle écrivait.
    Bon week end !

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    Re: Reconnaisance de paternité

    Message par Admin le Dim 20 Déc - 12:23

    Merci Jamy
    Merci Charlotte


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    Re: Reconnaisance de paternité

    Message par jamy le Dim 20 Déc - 16:30

    bonsoir Charlotte
    merci pour toutes ces précisions qui sont importantes cordialement


    Dernière édition par jamy le Ven 1 Jan - 7:04, édité 1 fois

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    Re: Reconnaisance de paternité

    Message par charlotte le Dim 20 Déc - 16:40

    J'ai quatre pattes le matin
    2 le midi
    3 le soir
    Qui suis - je ?

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    Re: Reconnaisance de paternité

    Message par jamy le Dim 20 Déc - 16:44

    ??? je ne sais pas, ma langue au chat

      La date/heure actuelle est Mer 23 Mai - 19:58