Procedure civile

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    Ilona S.
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    Procedure civile

    Message par Ilona S. le Mar 9 Fév - 11:08

    Merci pour votre reponse.
    Je suis également un particulier. Je n'ai pas été representée par un avocat. L'affaire est en délibéré, enfin logiquement car rien n'a été dit à la fin de l'audience. Je voudrais savoir comment sortir de cette situation; écrire au Président du TI , au Président de l'audience , au Greffier pour demander la copie de conclusions adverses et y repondre avant que le jugement ne soit prononcé? Y a t il d'autres possibilités? Salutations. Ilona S.
    J'ai du mal à passer mes reponses vers votre site ...

    charlotte
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    Re: Procedure civile

    Message par charlotte le Mar 9 Fév - 12:42

    Va au greffe demande des explications , on ne peux pas t'aider sans savoir, etsi l'affaire a été mise en délibéré à quelle date ?

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    Re: Procedure civile

    Message par Ilona S. le Mar 9 Fév - 12:49

    C'est fait, il m'a été répondu que la partie adverse n'a apporté aucun élément nouveau!

    charlotte
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    Re: Procedure civile

    Message par charlotte le Mar 9 Fév - 12:54

    wait and see !

    Ilona S.
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    Re: Procedure civile

    Message par Ilona S. le Mar 9 Fév - 15:00

    Oui, mais en attendant faut-il que je demande la copie d'arguments de mon adversaire avant que le jugement soit rendu? Faut - il contester auprès du Président du TI car il y a non respect de la procedure civile ( principe du contradictoire)? Attendre c'est prendre le risque que le jugement soit rendu à mes torts.

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