Procedure civile

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    Ilona S.
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    Procedure civile

    Message par Ilona S. le Mar 9 Fév - 11:08

    Rappel du premier message :

    Merci pour votre reponse.
    Je suis également un particulier. Je n'ai pas été representée par un avocat. L'affaire est en délibéré, enfin logiquement car rien n'a été dit à la fin de l'audience. Je voudrais savoir comment sortir de cette situation; écrire au Président du TI , au Président de l'audience , au Greffier pour demander la copie de conclusions adverses et y repondre avant que le jugement ne soit prononcé? Y a t il d'autres possibilités? Salutations. Ilona S.
    J'ai du mal à passer mes reponses vers votre site ...


    lafeeclochette
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    Re: Procedure civile

    Message par lafeeclochette le Mar 9 Fév - 19:03

    Je vous ai répondu sur l'autre post
    Attendez le jugemnt pour pouvoir faire appel du jugement pour vices de procédure
    Prenez contact avec un avocat
    Pour le moment vous ne pouvez rien faire sauf vous renseigner auprès du tribunal pour savoir quand sera rendu la décision
    Cordialement

    charlotte
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    Re: Procedure civile

    Message par charlotte le Mar 9 Fév - 19:05

    YES !

      La date/heure actuelle est Mer 23 Mai - 19:59