Bonjour à tous,
Mon amie d'enfance rencontre ce gros problème : Suite à son déménagement dans le Sud, elle n'a plus eu de nouvelles de sa mère pendant plus d'1 an. Malheureusement, mi-Aôut 2008, elle a appris qu'elle était décédée en Mars 2007 d'1 arrêt cardiaque.
Après 1 succéssion très difficile (cause notaire incompétant-et oui il y en a !), elle se voit aujourd'hui réclamer la somme de 800Euros (mises en demeure) par le centre de recouvrement de la Caisse de Retraite de Bordeaux pour 1 trop perçu de la pension de sa mère, avant fermeture des comptes. Hors, elle est au RSA et a 2 filles à charge...
Je me suis renseigné sur "gouv.org" et malgré la difficulté de comprendre le jargon juridique, voici ce que j'en ai retenu : Il y aurait prescription de dette de Succession d'après TEXTE DE LOI N°2006-728 du 23/06/2006, Article 788, portant réforme des successions et libéralités lorsqu'on n'a pas connaissance de cette dette au moment de l'acceptation de la succession et si les créanciers se sont fait connaître 2ans après le décés ! Dans ce cas il y aurait ANNULATION DE LA DETTE...
Ai je BIEN compris ??? Et si oui, pourquoi le Conseil général du Sud à qui elle a d'abord demandé de l'aide lui répond t-il que cette loi n'est pas applicable à son cas ???
QUE devrait-elle faire pour prévaloir ses droits à cette loi et à QUI s'adresser ? Elle a déjà écrit à la Caisse de retraite mais, pas de réponse...
Espérant que VOUS vous pourrez m'en donner, je vous en remercie d'avance. Cordialement.

Ok pour cette loi, je n'avais pas compris cette subtilité !
Pour ce qui est de la Caisse de retraite, je ne peux que vous dire que c'est : la caisse nationale de retraite des agents des collectivités et que le courrier de mise en demeure de payer vient du service de recouvrement de la caisse des dépots des retraites de bordeaux...
Est ce que cela fait 1 différence ? Merci.

Au fait, ou faire la demande de cette prescription de l'indu, au centre de retraite je suppose ? et ave AR aussi ? ou au centre de sécurité sociale de la défunte ? je m'y perds un peu j'avoue...merci de vos lumières...