Rappel du premier message :

Bonjour à tous,
Mon amie d'enfance rencontre ce gros problème : Suite à son déménagement dans le Sud, elle n'a plus eu de nouvelles de sa mère pendant plus d'1 an. Malheureusement, mi-Aôut 2008, elle a appris qu'elle était décédée en Mars 2007 d'1 arrêt cardiaque.
Après 1 succéssion très difficile (cause notaire incompétant-et oui il y en a !), elle se voit aujourd'hui réclamer la somme de 800Euros (mises en demeure) par le centre de recouvrement de la Caisse de Retraite de Bordeaux pour 1 trop perçu de la pension de sa mère, avant fermeture des comptes. Hors, elle est au RSA et a 2 filles à charge...
Je me suis renseigné sur "gouv.org" et malgré la difficulté de comprendre le jargon juridique, voici ce que j'en ai retenu : Il y aurait prescription de dette de Succession d'après TEXTE DE LOI N°2006-728 du 23/06/2006, Article 788, portant réforme des successions et libéralités lorsqu'on n'a pas connaissance de cette dette au moment de l'acceptation de la succession et si les créanciers se sont fait connaître 2ans après le décés ! Dans ce cas il y aurait ANNULATION DE LA DETTE...
Ai je BIEN compris ??? Et si oui, pourquoi le Conseil général du Sud à qui elle a d'abord demandé de l'aide lui répond t-il que cette loi n'est pas applicable à son cas ???
QUE devrait-elle faire pour prévaloir ses droits à cette loi et à QUI s'adresser ? Elle a déjà écrit à la Caisse de retraite mais, pas de réponse...
Espérant que VOUS vous pourrez m'en donner, je vous en remercie d'avance. Cordialement.

Bonjour
J'ai une autre question à la lecture de ton post Axou
Es ce que ton amie était la seule héritiere de la succession ou y'a t'il d'autres enfants ???

Bonjour et désolée de répondre 1 peu tard mais j'étais en RDV.
1- non, mon amie n'est pas la seule héritière, il y a également son demi-frère, qui lui travaille ainsi que sa femme et je crois qu'il a décidé de payer sa côte part,
2- comment fournir la preuve du virement car cette somme faisait partie de l'actif de la succession ?
Voici les infos supplémentaires que je peux vous fournir. Merci de vos recherches...

Merci pour vos conseils judicieux, je passe l'information immédiatement...mais, 1 dernière question : que va t-il se passer si son demi-frère a déja réglé sa part ? est ce que cela ne voudra pas dire qu'ils acceptent la dette étant donné que l'1 des héritiers aura décidé de payer ???