Rappel du premier message :

Bonjour,
nous employions pour mon père une personne pour s'occuper de l'entretien du jardin, de faire des courses etc..
elle a été arrêtée de avril à mi-dec (opération du dos)
ayant perdu tous ses clients sauf trois petits, elle s'est inscrite à pole emploi sans nous prévenir (suite à son opération du dos, elle ne peut reprendre ces travaux là)
mon père étant en maison de retraite depuis le 1/9/2009, nous attendions des nouvelles de cette personne
nous avons repris contact avec elle en janvier, surpris de recevoir un doc à remplir pour pole emploi
je veux bien faire les choses dans les règles mais ne veux pas que cela me coute de l'argent (cette personnes aurai dû me prévenir)
certains employeurs, devant l'ambigueté des chèques emploi, ont remplis le document unedic en indiquant pas de contrat, inaptitude (de nombreuses personnes considèrent qu'en payant avec des chèques services, les contrats sont CDD)
qu'est-ce que je peux faire ?
lui envoyer un recommandé pour non reprise d'emploi, et lui demander de me répondre qu'elle ne peut pas, que le médecin ne veut pas et qu'elle s'est inscrite à pole emploi
est-ce que cela suffit pour rompre notre contrat tacite (plus de 3 ans/8h par semaine)
qu'en pensez-vous?
merci beaucoup

Bonsoir,
J'ai peut être la solution
Selon la convention nationale du particulier employeur, l'absence prolongé de votre employé sans justificatif est une faute comme pour tout employé de n'importe quelle structure.
Envoyer lui une LRAR, lui demandant ce qu'elle veut faire. Elle peut choisir de démissionner.

Le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié. La démission doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit.
La durée du préavis à effectuer par le salarié est fixée à :
- 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 2 semaines pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 1 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.
En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

Sinon, vous pouvez choisir de la licencier car là il y a faute. Le contrat qui vous lie à votre employée est le même que n'importe quel autre trvail. Chacun a des obligations. L'employée a notamment l'obligation de prévenir de ses absences et de fournir des justificatifs.
Pour le licenciement art 12 de cette même convention
1. Procédure de licenciement :
Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable ne sont pas applicables.
En conséquence, l'employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l'exception du décès de l'employeur, est tenu d'observer la procédure suivante :
- convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) :
- entretien avec le salarié : l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ;
- notification de licenciement : s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier à l'intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.
La lettre ne pourra être expédiée moins de 1 jour franc après la date prévue pour l'entretien préalable.
La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
2. Préavis :
Le préavis doit être exécuté dans les conditions de travail prévues au contrat.
La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde (1) est fixée à :
- 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.
En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
3. Indemnité de licenciement :
Une indemnité distincte de l'éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, (1) aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement par la médecine du travail, l'employeur, qui ne peut reclasser le salarié dans un emploi différent pour lequel il serait apte, doit mettre fin par licenciement au contrat de travail dans un délai de 1 mois. MAIS IL FAUT UN JUSTIFICATIF DE LA MEDECINE DU TRAVAIL POUR INAPTITUDE
Cordialement

lafeeclochette a écrit:Bonsoir,
J'ai peut être la solution
Selon la convention nationale du particulier employeur, l'absence prolongé de votre employé sans justificatif est une faute comme pour tout employé de n'importe quelle structure.
Envoyer lui une LRAR, lui demandant ce qu'elle veut faire. Elle peut choisir de démissionner.

a) Démission du salarié art de la convention

Le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié. La démission doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit.
La durée du préavis à effectuer par le salarié est fixée à :
- 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 2 semaines pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 1 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.
En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

Sinon, vous pouvez choisir de la licencier car là il y a faute. Le contrat qui vous lie à votre employée est le même que n'importe quel autre trvail. Chacun a des obligations. L'employée a notamment l'obligation de prévenir de ses absences et de fournir des justificatifs.
Pour le licenciement art 12 de cette même convention
1. Procédure de licenciement :
Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable ne sont pas applicables.
En conséquence, l'employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l'exception du décès de l'employeur, est tenu d'observer la procédure suivante :
- convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) :
- entretien avec le salarié : l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ;
- notification de licenciement : s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier à l'intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.
La lettre ne pourra être expédiée moins de 1 jour franc après la date prévue pour l'entretien préalable.
La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
2. Préavis :
Le préavis doit être exécuté dans les conditions de travail prévues au contrat.
La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde (1) est fixée à :
- 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.
En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
3. Indemnité de licenciement :
Une indemnité distincte de l'éventuelle indemnité de préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, (1) aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement ou totalement par la médecine du travail, l'employeur, qui ne peut reclasser le salarié dans un emploi différent pour lequel il serait apte, doit mettre fin par licenciement au contrat de travail dans un délai de 1 mois. MAIS IL FAUT UN JUSTIFICATIF DE LA MEDECINE DU TRAVAIL POUR INAPTITUDE
Cordialement

merci, vous validez ainsi des infos glanées de ci de là
mais je ne veux pas lui porter préjudice, elle craint de perdre ses indemnités si elle démissionne
et de mon côté, une procédure classique me fait lui verser des indemnités importantes (m^me si je ne sais toujours pas si c'est 1/5 ou 1/10 par mois : la convention fait apparaitre des différences) + 2 mois de préavis qu'elle ne pourra pas effectuer; sans compter que ns ss en février et que des salaires dans ce cas seraient dûs (alors qu'elle n'a pas travaillé)
merci de votre réponse

oui, car en plus, il me semble que si il laisse trainer la situation , il risque d'etre redevable des salaires ...???

Car ni licencié, ni en arret maladie, cela veut dire " à la disposition de l'employeur et si l'employé le traine au tribunaux, il devra bien payer les salaires pendant la période ou il était à disposition (confirmation par Féeclochette) .??