Des travaux ont été exécutés chez nous en 1998.
Sans avoir eu le devis, nous avons refusé de payer la facture en 1999,il n'y eu aucune réception des travaux..
L'entreprise a obtenu gain de cause au TGI en 2008, suite à une mauvaise expertise judiciaire qui a trainé de longues années. Nous avons fait appel en 2009, nous avons été condamnés à payer l'entreprise mais le jugement précise qu'il n'y a pas eu de réception tacite des travaux. Avant de payer les intérêts de retard, nous avons demandé à l'entreprise en fin 2009 d'effectuer cette réception des travaux qui fixe le départ de la garantie décennale. A ce jour, rien n'est fait, que pouvons nous faire pour obtenir cette réception des travaux.(qui furent mal exécutés).
Merci de nous conseiller.

1) faire une L.R.A.R en deux lignes,
2) allez au tribunal d'instance et retirer un fomulaire d'obligation de faire , le remplir et le déposer au T.I du lieu du domicile du défendeur,
3 faire 1 et deux en même temps - ça gagne du temps -
4) revenir vers nous
5) enquoi la non réception des travaux vou scause dommages ? Ahh oui point de départ de la décennales , c'est ça ? !

Il s'agissait de quoi comme travaux ? Habitation ? Si tel est le cas n'oubliez pas de faire faire le certificat de conformité (afin de ne pas avoir de surprise supplémentaire) auprès du service compétent qui vous aurait délivré le permis de construire (Je parle en connaissance de cause...)

1) soleil levant t'était pas réveillé ce matin, les travaux ont été faits en 1998
2) Faites comme je vous dit une injonction de faire.
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