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    destruction de ma voiture par la fourrière

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    cristelle
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    destruction de ma voiture par la fourrière

    Message par cristelle le Jeu 11 Fév - 16:36

    Bonjour,
    Voilà mon problème.
    M'étant absentée quelques jours, ma voiture a été enlevée par la fourrière!
    J'étais pourtant garée sur un emplacement libre, mais un arrêté municipal a été pris pendant mon absence à l'annonce de la visite du président de la république pour la présentation des voeux...

    Quand je me suis présentée à la fourrière pour récupérer mon véhicule, il m'a été répondu que ce n'était pas possible parce qu'un expert était passé et l'avait déclarée classe 3, c'est-à-dire destinée à la destruction! Ce qui a été fait 10 jours plus tard!

    Est-il normal qu'un expert puisse diagnostiquer une destruction de véhicule sans l'ouvrir et aussi rapidement?
    Je précise que ma voiture venait de passer le contrôle technique qui était OK.

    Donc, aujourd'hui, non seulement je n'ai plus de voiture mais je dois en outre payer les frais de fourrière!

    Je suis étudiante, sans gros moyens et j'ai un concours à passer dans moins d'un mois... Je suis désemparée!

    Merci de m'avoir lue et merci de votre réponse.

    jamy
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    Re: destruction de ma voiture par la fourrière

    Message par jamy le Jeu 11 Fév - 16:55

    Bonjour
    Les membres de l'équipe spécialisé dans le droit vont se pencher sur votre cas et vous répondre
    Cordialement

    cristelle
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    Re: destruction de ma voiture par la fourrière

    Message par cristelle le Jeu 11 Fév - 17:03

    Merci beaucoup!

    02marie
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    Re: destruction de ma voiture par la fourrière

    Message par 02marie le Jeu 11 Fév - 17:44

    Article L325-1


    (Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 17 I Journal Officiel du 16 novembre 2001)(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 87 1º, 2º Journal Officiel du 19 mars 2003)

    Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
    Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

    La catégorie 3 correspond à la valeur du véhicule soit - de 765 €
    Vous auriez du recevoir un RAR de la fourière stipulant que votre véhicule s'y trouvait et que vous aviez 10 jours pour aller le récupérer en payant les frais d'immobilisation aux environs de 130 €. Ou vous vous êtes présentée trop tard ou vous n'avez pas été chercher le recommandé ?

    cristelle
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    Re: destruction de ma voiture par la fourrière

    Message par cristelle le Jeu 11 Fév - 18:09

    Merci de votre réponse!
    Quand je me suis présentée à la fourrière, je n'avais reçu aucun courrier!
    J'ai appris qu'elle y était par la police municipale où je suis allée me renseigner quand je n'ai plus retrouvé ma voiture.
    A la fourrière, ils m'ont dit que ma voiture était "classe 3" et que je n'avais le droit ni de la sortir (même en payant) ni de la voir!
    J'ai reçu le RAR quelques jours plus tard avec le PV me stipulant en effet que dans un délai de 10 jours (à partir de quand?) la voiture serait détruite!!!! Que pouvais-je faire de plus?

      La date/heure actuelle est Sam 19 Mai - 16:52