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    destruction de ma voiture par la fourrière

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    cristelle
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    destruction de ma voiture par la fourrière

    Message par cristelle le Jeu 11 Fév - 16:36

    Rappel du premier message :

    Bonjour,
    Voilà mon problème.
    M'étant absentée quelques jours, ma voiture a été enlevée par la fourrière!
    J'étais pourtant garée sur un emplacement libre, mais un arrêté municipal a été pris pendant mon absence à l'annonce de la visite du président de la république pour la présentation des voeux...

    Quand je me suis présentée à la fourrière pour récupérer mon véhicule, il m'a été répondu que ce n'était pas possible parce qu'un expert était passé et l'avait déclarée classe 3, c'est-à-dire destinée à la destruction! Ce qui a été fait 10 jours plus tard!

    Est-il normal qu'un expert puisse diagnostiquer une destruction de véhicule sans l'ouvrir et aussi rapidement?
    Je précise que ma voiture venait de passer le contrôle technique qui était OK.

    Donc, aujourd'hui, non seulement je n'ai plus de voiture mais je dois en outre payer les frais de fourrière!

    Je suis étudiante, sans gros moyens et j'ai un concours à passer dans moins d'un mois... Je suis désemparée!

    Merci de m'avoir lue et merci de votre réponse.


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    Re: destruction de ma voiture par la fourrière

    Message par charlotte le Jeu 11 Fév - 18:26

    10 jours à compter de la réception du R.A.R.

    cristelle
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    Re: destruction de ma voiture par la fourrière

    Message par cristelle le Jeu 11 Fév - 18:36

    Réception de l'avis de R dans ma boîte ou du retrait au bureau de poste?
    Mais pourquoi n'ai-je pas pu sortir ma voiture quand j'y suis allée?

    charlotte
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    Re: destruction de ma voiture par la fourrière

    Message par charlotte le Jeu 11 Fév - 18:42

    Quand u es allée le chercher .
    Parce que probablement classée Cl.3 !

    charlotte
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    Re: destruction de ma voiture par la fourrière

    Message par charlotte le Jeu 11 Fév - 18:44

    Ils ont agit peut-être un peu rapidement sans respecter les délais ..

    QUAND es tu allée chercher la L.R.A.R

    lafeeclochette
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    Re: destruction de ma voiture par la fourrière

    Message par lafeeclochette le Jeu 11 Fév - 19:04

    Bonsoir cristelle,
    Voici la procédure de notification en cas de mise en fourrière
    La mise en fourrière est notifiée par un officier de police judiciaire, par l'officier de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale) ou par l'autorité dont relève la fourrière.
    La notification est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière.
    La notification doit mentionner :


    • l'auteur et le motif de la prescription, l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière et l'adresse de celle-ci,

    • le classement du véhicule (véhicule pouvant être restitué en l'état, véhicule nécessitant des travaux avant d'être rendu définitivement, véhicule à détruire après expertise),

    • l'autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule,

    • l'injonction de remettre la carte grise et les sanctions en cas de non-remise de celle-ci,

    • la mise en demeure de retirer son véhicule et le délai maximum de ce retrait,

    • et l'avertissement qu'au delà de ce délai, le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines, en vue de sa vente,

    • la nature et le montant des frais à rembourser,

    • les voies de recours.

    Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule, s'il n'a pas été remis personnellement au moment de l'enlèvement, établi par l'agent verbalisateur avant l'enlèvement du véhicule, sans que celui-ci ait été ouvert.

    Selon le code de la route, le délai de 10 jours commence à courir à la date de l'envoi de la notification.
    De quand date le courrier ? Et quand l'avez-vous récupéré ?
    Cordialement

      La date/heure actuelle est Mer 23 Mai - 20:19