convention d'occupation à titre gratuit

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    guita31
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    convention d'occupation à titre gratuit

    Message par guita31 le Mer 17 Fév - 9:24

    bonjour,
    nous sommes 3 occupants sans droit ni titre d'une
    petite maison. Nous avons rencontré un représentant de la sci
    propriétaire, elle-même domiciliée à l'adresse de notre résidence. Nous avons
    avec lui un accord verbal d'occupation de la maison jusqu'à sa
    destruction. Nous aimerions contracter avec lui une convention
    d'occupation à titre gratuit et j'aimerai savoir :

    - si c'est possible

    - dans quelles mesures

    - quelles sont les démarches à
    effectuer

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    Re: convention d'occupation à titre gratuit

    Message par lafeeclochette le Mer 17 Fév - 10:05

    Bonjour Guita ,
    1. Pourquoi la maison va-t-elle être détruite ?
    2. Une convention d'occupation à titre gratuit (ou commodat) n'est valable que si elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles (ex impossibilité de signer l'acte de vente d'un bien et impossibilité pour l'acquéreur de se loger ailleurs en attendant) et limitée dans sa durée.
    A défaut c'est le régime des baux d'habitation (loi du 6 juillet 1989) qui s'applique.
    3. art 1874 et suivant du Code suivant + art 1879
    4. Exemple de convention :http://www.patro.be/doc/convention_commodat.doc

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    Re: convention d'occupation à titre gratuit

    Message par Admin le Mer 5 Mai - 9:13


    Rappel.. Vous venez d'arriver ? Merci de vous présenter afin de mieux vous insérer dans la communauté ! cheers >>Presentation


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