Je vivais en couple sans être marié.Ma conjointe est partie. Nous avons fait une requête conjointe de séparation. Notre avocat a noté sur la requête faite au juge en septembre 2008 que chacune des parties avaient repris ses effets personnels et que le partage du mobilier s'était fait à l'amiable entre nous. Le juge a rendu son jugement : il ne peut se prononcer sur le partage d'un couple non marié et a statué uniquement sur la garde des enfants. Ceci en septembre 2008. Aujourd'hui mon ex conjointe me réclame des meubles. Le partage n'a pas été fait entièrement en septembre 2008, je suis d'accord pour partager c'est tout à fait normal mais le souci c'est qu'elle veut uniquement le salon, seul mobilier ayant un peu de valeur à la maison. Je suis ok pour partager mais je veux pas non plus être léser. Quels sont ses recours si je refuse de lui donner le salon ? Quels sont nos droits respectifs ? Peut elle faire intervenir un huissier ? qui le payera ? merci d'avance. Elle me harcèle tous les jours.

Bonjour Wolfy,
Qui dit union libre dit rupture libre donc contrairement au divorce, la loi n'en règle pas les modalités (sauf cas des enfants)
Toutefois concernant le sort des biens acquis ensemble au cours de l'union :

Lorsque deux concubins se séparent, ils ont souvent acquis ensemble un certain nombre de biens, meubles ou immeubles.

Ils se retrouvent alors propriétaires indivis du patrimoine qu’ils ont constitué ensemble et qu’ils doivent se partager.

Le problème se pose essentiellement pour les immeubles :

- soit le couple décide de le mettre en vente et de se partager le prix de vente,

- soit l’un des deux rachète la part de l’autre : cela doit nécessairement se faire devant Notaire, la difficulté dans ce cas étant de se mettre d’accord sur la valeur de l’immeuble et donc de la part à racheter.

En tout état de cause, nul n’est tenu de rester dans l’indivision.

Aussi, en cas de désaccord persistant, l’un ou l’autre des ex-concubins peut saisir le Tribunal de Grande Instance afin de solliciter le partage des biens indivis.

L’avocat est obligatoire pour cette procédure qui nécessite souvent la nomination d’un expert judiciaire chargé d’évaluer les biens à partager et de faire les comptes entre les parties. Sa rémunération incombera aux deux parties.

Cordialement

Merci de votre réponse.
En ce qui concerne l'achat de la maison cela s'est réglé devant le notaire. la part a été racheté et tout est signé devant notaire.Il s'agit juste maintenant du mobilier. Comme je l'ai dit c'est ok pour le partage puisque tout a été acheté en commun. Mais le souci c'est que mon ex conjointe jette son dévolu sur uniquement le salon (acheté en 2005 pour 2692 euros). elle ne souhaite rien d'autre, ce sont les seuls meubles de valeurs. le reste n'est composé que de meubles en contre plaqué et l'électroménager est désuet. Puis je faire estimer la valeur de ce salon par le magasin de meuble ou nous l'avons acheté et la dédommager à hauteur de moitié? peut elle saisir un huissier pour faire expertiser les meubles ? qui devra payer dans ce cas là ? la séparation remonte quand même à septembre 2008. Pourquoi réclamer maintenant ? elle peut me redemander encore des meubles dans deux ans ? c'est une chaine sans fin ! il apparaissait quand meme sur la requete de notre avocat que le partage du mobilier avait été fait à l'amiable. Nous avons signé tous les deux cette requête. N'a t elle aucune valeur ? Merci d'avance

Bonjour,
Sachez que les meubles perdent très vite de la valeur donc même si vous l'avez acheté 2692 euros, à ce jour il ne vaut plus ce prix !!
Si votre ex conjointe veut faire venir des experts ce sera à sa charge.. vous n'avez rien demander vous !!
Si la situation s'envenime je vous conseille de faire appel au juge

merci pour avoir pris le temps de me répondre. Par acquis de conscience je vais recontacter l'avocat qui s'était occupé de notre requete conjointe de séparation. Il faut que les choses se règlent une bonne fois pour toute. Sincères remerciements