faire appel

    Partager

    Invité
    Invité

    faire appel

    Message par Invité le Jeu 1 Avr - 21:57

    Bonsoir,

    Ma fille a eu gain de cause en appel, concernant la garde de sa fille.Le père n'a pas de droit de visite et doit lui verser une pension almentaire.

    Nous ne connaissions pas son adresse et il n'est donc au courant de rien.

    Si nous donnons son adresse que nous avons découverte il y a quelques jours et que notre avocate lui signifie le jugement, peut-il faire appel à son tour en disant qu'il ne savait rien ?
    Et si oui, quel délai a t-il pour le faire ?

    Admin
    Admin
    Admin

    Sexe: Masculin
    Messages: 1497
    Réputation: 146
    Niveau d'alerte: Aucun avertissement

    Re: faire appel

    Message par Admin le Ven 2 Avr - 5:58

    Il peut faire appel de toute manière,
    délai un mois à compter de la signification


    _________________________________

    www.vicescaches.net | Aide juridique gratuite | Avocat gratuit | Conseil juridique en ligne | Droit en ligne | problème juridique | Forum juridique gratuit



      La date/heure actuelle est Mer 23 Mai - 21:00