Bonsoir, après m'être inscrit, j'aimerais bien avoir réponse à la question suivante:
L'ordonnance de non conciliation attribue à mon ex-femme "la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit, à charge pour elle de régler les mensualités du prêt immobilier d'un montant de 850€ par mois". C'est le libellé exact. Il faut savoir que j'ai construit cette maison, qu'à la location son loyer serait d'environ 1100€ et que ça fait bientôt 3ans que Mme l'occupe car entre temps j'ai fait appel et me suis fait débouté. Aujourd'hui, on prépare la liquidation de la communauté et se pose la question de la signification juridique de cette phrase. Tout le monde comprend qu'elle n'a pas à payer de loyer malgré la différence entre le montant du prêt et ce qu'elle pourrait se louer, ça c'est clair, acquis, maintenant, comment interpréter: "à charge pour elle de régler les mensualités du prêt immobilier d'un montant de 850€ par mois". D'après moi, elle à payé le prêt, doit continuer à le payer jusqu'à son départ et c'est tout. Pour elle et son avocate, la communauté lui doit récompense, en d'autres termes, elle me demande de lui reverser au jour de la liquidation de la communauté la moitié de ce qu'elle à régler en prêt! soit 425€ par 34 mois = 14280€!! Évidemment pendant ces 34 mois j'ai dû me loger, mais ça tout le monde s'en moque.
J'ai donc 2 questions:
Est-ce elle ou moi qui a raison juridiquement?
Si c'est elle, quel moyen ai-je de contester cette aberration? sachant que son avocate annonce ceci comme un droit de secours et d'assistance alors que ce paiement de la moitié du prêt se ferait au bout de 3ans, en totale contradiction avec le droit de secours et d'assistance qui par définition sont des besoins de l'instant. A noter que Mme s'en est très bien sortie financièrement pendant ces 3 ans, avec même un chouette train de vie, alors vous comprendrez mon désarroi et ma volonté de chercher à contester cette décision.
Merci de m'avoir lu et peut-être pouvoir me répondre sur le cadre juridique de cette interprétation.
A bientôt.

Bonjour,
Comme vous le remarquez il s'agit d'interprétations ....Dè slors il n'y a pas de régles de droit, et en fin de parcours c'est le magistrat qui tranche.
Qu'en disent votre avocat et votre notaire ?
Vendez la maison

Bonjour Charlotte, merci pour votre réponse.
Le notaire de son côté cherche une jurisprudence qui trancherait. Son avocate estime qu'il doit y avoir récompense (normal, elle prêche pour sa cliente), le mien pense comme moi, mais ne cherche pas de solution pour que je n'ai pas à régler ce 1/2 prêt sur presque 3 ans.
Vendre la maison n'apporterait aucune solution puisque le problème est sur l'interprétation de la jouissance gratuite des presque 3 ans passés pas de ce qui va arriver maintenant.
Au final, il est bien possible que cela soit le magistrat qui tranche, en espérant que pour une fois (dans mon cas) cela me soit favorable.
Bonne journée.