bonjour, je réside à la Martinique dans un lotissement arrété préfectoral de septembre 1967 .Article 13 du cahier des charges: redivision-morcellement: il est interdit de rediviser ou de morceller les terrains faisant l'objet du présent lotissement.
Il y a déjà eu une division d'un lot par le créateur du lotissement propriétaire de la parcelle 136 devenu 527 et 528,celui-ci étant décédé je n'ai pas eu de renseignement concernant cette division.Je me suis adressé à un géomètre je peux faire la division mais il me met en garde de l'annulation de cette division si un propriétaire du lotissement dépose une plainte,que dois-je faire vu qu'il y a eu un précédent( extrait certifié conforme au plan cadastral en date du 04/05/2005).Que faut-il faire pour ne pas avoir de problèmes ?
Merci - cordialement-Landais

Bonjour,
Avec les pièces prouvant qu'il y a déjà eu une division par le passé vous allez aux services techniques de la mairie demander l'application de cette jurisprudence.
Vous nous tenez au courant ?

Bonjour,
Vous faite une déclaration préalable pour division, normalement si le cahier des charges est toujours applicable, la DDT ou Comm d'Agglo chargée d'instruire la demande en tiendra compte et vous verrez si c'est favorable ou non.
Cordialement