depart d'un locataire a la demande du proprietaire

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    juriste
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    depart d'un locataire a la demande du proprietaire

    Message par juriste le Ven 28 Mai - 13:57

    je loue un appartement voila bientôt 5 ans. récemment mon propriétaire m'apprend qu'il a cédé la maison que je loue a un preneur et que j'ai un délai de 3 mois pour me trouver une autre maison. face a cette situation j'ai deux préoccupations majeures a vous soumettre:
    1-le propriétaire a t-il le droit de vendre la maison sans recquerir mon avis?
    2-dois-je payer le loyer pour les trois mois qu'il me donne pour chercher une autre maison?

    charlotte
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    Re: depart d'un locataire a la demande du proprietaire

    Message par charlotte le Ven 28 Mai - 14:11

    Salut
    1ere question tu lis ton bail, cela peut être inscrit dedans
    2 ) tu ne pars pas. dnc tu demandes l est le nouveau propriétaire qui tu paies les loyers.
    Bonne chance. cramponne toi au mât et tiens nous au courant

    aie mac
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    Re: depart d'un locataire a la demande du proprietaire

    Message par aie mac le Ven 28 Mai - 21:55

    bonjour
    je loue un appartement voila bientôt 5 ans. récemment mon propriétaire m'apprend qu'il a cédé la maison que je loue a un preneur et que j'ai un délai de 3 mois pour me trouver une autre maison.[...]
    1 -le propriétaire a t-il le droit de vendre la maison sans recquerir mon avis?

    oui, le bailleur a parfaitement le droit de vendre "avec vous dans les lieux" sans demander votre aval.
    il n'aurait par contre pas pu vendre "en vide" sans vous en informer et sans que vous soyez prioritaire pour en être acquéreur.
    mon propriétaire m'apprend [...]que j'ai un délai de 3 mois pour me trouver une autre maison

    là, il a tout faux.
    même dans le cas qui vous serait le plus défavorable (en meublé) ce délai de 3 mois ne court qu'avant la fin du bail. (cf articles L 631-1 à L 631-3 CCH)
    ce congé doit vous être signifié en LRAR.
    dans le cas d'un logement loué en vide, ce préavis est de 6 mois minimum avant la fin du bail (soit pour vous pas avant un an, puisque fin du bail à 6 ans). (cf article 15 de la loi de 89 )
    dans tous les cas, il doit vous motiver le congé donné (vente ou reprise pour lui).
    2-dois-je payer le loyer pour les trois mois qu'il me donne pour chercher une autre maison?

    si cela vous agrée malgré tout de quitter les lieux, vous pouvez le faire quand bon vous semble et sans préavis. le loyer n'est alors dû que pour la période occupée. (voir alinéa 3 de l'article 15 précité)

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