Indemnité compensatrice méconnue art L 122-32-6 et L 1226-14

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Indemnité compensatrice méconnue art L 122-32-6 et L 1226-14

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Message n°1

Indemnité compensatrice méconnue art L 122-32-6 et L 1226-14

par raslebol le Lun 16 Aoû - 12:18

Bonjour, est ce que quelqu' un connait l indemnité compensatrice versée lors d' un licenciement pour inaptitude consécutif a un accident du travail ou a une maladie proféssionnelle ? Elle est du meme montant que l' indemnité compensatrice de préavis et de ce fait est confondue avec elle. Le pole emploi et les proféssionnels du droit du travail semble l' ignorer ou la confondre. Appel à témoins

Dernière édition par raslebol le Sam 28 Aoû - 10:48, édité 1 fois

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Message n°2

Re: Indemnité compensatrice méconnue art L 122-32-6 et L 1226-14

par raslebol le Lun 16 Aoû - 20:29

Vous etes tous en vacance ??? cat

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Message n°3

Re: Indemnité compensatrice méconnue art L 122-32-6 et L 1226-14

par raslebol le Sam 28 Aoû - 11:18

bonjour, juste pour témoigner, a cause de cette incompréhension (??? ou quoi), le pole emploi m' impose un délai de carence supplémentaire de 2 mois, pourtant il existe une directive Unedic n° 01-00 du 14 janvier 2000, ça veut dire que ça fait 10 ans qu' ils sucrent une partie des indemnités chomages aux allocataires. J' insiste en disant que cette indemnité est indemnitaire art l 122-32-6 et non un salaire. Je me bat pour tenter de faire valoir mes droits. A bientot

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Message n°4

Re: Indemnité compensatrice méconnue art L 122-32-6 et L 1226-14

par Admin le Sam 28 Aoû - 21:17

De retour ! Smile

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Message n°5

Re: Indemnité compensatrice méconnue art L 122-32-6 et L 1226-14

par Admin le Sam 28 Aoû - 21:18

Je me bat pour tenter de faire valoir mes droits

Quelle(s) action(s) menez vous ?

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