Un terrain riverain du notre a été remblayé sans autorisation de la mairie. La police municipale n'a pas fait stopper les remblais malgré les plaintes du voisinage orales. Ce terrain remblayé de 3 m sur 2000 m2 a été vendu à un promoteur qui veut construire 3 immeubles R+2 sur ce remblai instable. La mairie dit ne pas pouvoir annuler le permis si nous ne trouvons pas un cas similaire faisant jurisprudence car elle risque des poursuites de la part du promoteur. Pour l'instant le code de l'urbanisme selon la mairie, dit que la vente légalise la hauteur du terrain remblayé. Merci de nous aider.

bonjour;

Une vente ne peut légaliser un terrain inconstructible.

le terrain est condtructible il a simplement été illégalement remblayé par l'ancien propriétaire, le promoteur immobilier dèclare suite à la vente le terrain plat et non plus en pente comme il était au départ. merci pour votre aide .