conflit de couple

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    clark75
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    conflit de couple

    Message par clark75 le Mar 14 Sep - 21:03

    mon beau pere a achete une maison en province et l'a achet e avec la vente de son ancienne maison.il vit en union libre avec une femme.il l'a mise sur l'acte de propriete en indivision a auteur de 50%.depuis elle lui mene une vie impossible se sachant proprietaire et protege alors qu'elle n a rien investit dans l'achat.mon beau pere souhaite annule son geste pour se separe de cette femme .le peut il?et peut il garder la maison et son argent investit dans cette achat

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    Re: conflit de couple

    Message par Admin le Mer 15 Sep - 14:25

    L'indivision

    En achetant tous les deux le bien immobilier, les concubins deviennent propriétaires indivis du logement familial. Ce qui ne signifie pas qu'ils en détiennent une part égale. L'acte d'achat précise, en effet, dans quelle proportion chacun est propriétaire.
    . Dans la mesure du possible, mieux vaut d'ailleurs que cette répartition légale corresponde à la réalité de l'apport de chacun. En cas de disproportion manifeste, le fisc pourrait, en effet, considérer qu'il s'agit là d'une donation déguisée et réclamer des droits à 60% sur le cadeau ainsi offert.

    L'indivision présente, on le sait, un inconvénient majeur : chaque propriétaire peut demander à vendre sa part à tout moment puisque d'après le Code Civil, « nul n'est tenu de rester dans l'indivision » (article 815).

    Contrairement au mariage, où il faut au moins le divorce pour entraîner la vente du logement familial en cas de désaccord, l'union libre est plus fragile : au moindre litige, le concubin en indivision peut provoquer la vente. (cf. aussi Fiscalité de l'indivision)
    . Pour limiter ce risque, les concubins peuvent signer une convention d'indivision chez un notaire. D'une durée maximale de cinq ans, cette convention, renouvelable, interdit toute vente ou partage tant qu'elle est vigueur. Elle est particulièrement utile en cas de décès, pour empêcher les héritiers du défunt, nouveaux propriétaires indivis, de demander la vente du bien.

    Autre inconvénient de l'union libre par rapport au mariage, la cession de parts entre propriétaires indivis est soumise aux droits d'enregistrement au taux normal.

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    Re: conflit de couple

    Message par Admin le Mer 15 Sep - 14:25

    Pour répondre à votre question : Non Mr ne peut annuler la part de Mme/Mlle !


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