Rappel du premier message :

bonjour

suivant l'initiative encourageante des créateurs de ce site.je me permets d'ouvrir ce post pour les questions d'ordres juridiques, judiciaires et administratives relatives au Maroc.

si vous avez une question concernant la loi marocaine ou un problème au Maroc, posez la et j'y répondrai dans les plus bref délais.

cordialement

maitre mohamed

maitre_mohamed_avocat@hotmail.com

Mohammed a écrit:Bonjour,

Mon père s'est séparé de ma mère en France, et s'est re-marié au Maroc. Il possède une maison au Maroc dont il a vendu la moitié à sa nouvelle femme. Cette vente s'est faite sans transfert d'argent. Il regrette et aimerait savoir comment annuler cette vente. Est-ce possible?

Merci d'avance.

Cordialement,

Mohammed.

Bonjour

Je viens de m'appercevoir que les dernieres nouvelles de Maitre Mohamed date de 1 an je pense que nous n'en aurons plus !

Pour ceux qui veulent essayer j'ai fait re-sortir son adresse Mail ( in 'chalah) ...... & ou ......

Pour Mohammed II ( Pardon ) il y a beaucoup de differance a voir (surtout sur le language et la facon de voir les choses)

Mohammed a écrit:Il possède une maison au Maroc dont il a vendu la moitié à sa nouvelle femme.

commencement :

Si votre pere a vendu une moitier de sa proprietee a sa Femme en" France" cela s'appele une donnation deguisee(bien sur si il n'y a pas de payements) et donc interdite....

mais il faudrait etres fou en France pour faire cela pour cause de droits d'enregistrements. surtout depuis la loi du 1er janvier 2005 qui denature le but d'une donation entre epoux qui etait la donnation au dernier vivant ! (sic charlie) http://www.vicescaches.net/t1478-escroquerie


Payer des droit de mutation a partir du 1er francs alors que la donnation etait pour eviter des droits (mais pouvent etre annule par le donnateur pour differantes causes dont le divorce).

Or la loi de 2005 elle Rend la donnation irrevocable, ce qui lui donne les meme effets qu'une vente ! (au sujet de la proprietee par acte de vente avec payement)

Mohammed a écrit:Cette vente s'est faite sans transfert d'argent.

Donc nous somme dans le cas de la Donnation et ces consequences (Irrevocable depuis la loi du 1er janvier 2005 en france)

Mohammed a écrit:Il regrette et aimerait savoir comment annuler cette vente. Est-ce possible?.

Donc impossible d'annuler une donnation =>comme une vente (Irrevocable depuis la loi du 1er janvier 2005 en france) sauf pour les actes passe avant !

Cote Marocain d'autres Problemes sont a prendre en cause :

si c'est une vente je pense que les consequances sont les meme le jour du payement le transferr de propiete est fait donc deux propio (marie ou pas) impossible de revenir en arriere.

Pour la donnation il y a plusieurs conditions a voir :

ET MALGRES QUE JE NE VEUILLE PAS PARLER DE RELIGION Je suis oblige d'en tenir compte dans cette reponce.

Vu que :

Vous êtes marié avec un conjoint non-musulman ; or, l'article 332 du code marocain de la famille interdit toute successibilité entre un musulman et un non-musulman.

mais la donnation, Possible ....

Vous pouvez accorder une donation à votre conjoint non-musulman ; si par exemple, il s'agit de la donation d'un appartement, le donnateur a la possibilité de garder la jouissance de son appartement jusqu'a sa mort.

Vous pouvez établir un testament au bénéfice de votre conjoint non musulman ; Toutefois, l'article 277 du code de la famille prévoit que le droit légué en vertu d'un testament ne peut pas dépasser le tiers des biens. (vous parlez de 50%)

Ou alors il faut que :

Votre conjoint peut se convertir à l'islam pour pouvoir hériter de vous conformément aux dispositions de l'article 334 et 337 du code marocain de la famille.

ce ou moi je prefere en ce jour ne pas avoir a debattre ( .... je ne voudrais pas avoir un choix a faire conditionnel)

autant je comprend la "Sadaka " qui n'a pas lieux ici en france (sauf dans la donation cela depuis 2005) mais reconue et habiutele dans l'islam .......

Donc en plus etant oblige de stopper vu l'heure (repas) j'aimerais avoir des precisions sur les conditions reeles de l'acte et ou a t'il etait fait par qui etc...

notaire ou pas ......

sujet non termine , revue le 13 11 2011 ,20h 43.... vu les 3 directions que peut prendre la suite .......

bonjour Maitre,

depuis 1999 mon mari a eu un crédit consomation et en 2000 a été licencié de son travail et n'as plus trouvé de travail jusqu'aujourd'hui, et aprés 13 ans la compagnie de crédit lui réglame de payer ses dettes.

qu'est ce que vous conseiller de faire.

je vous remercie infiniment.