Divorce partage de biens

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Divorce partage de biens

gatous

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Message n°1

Divorce partage de biens

par gatous le Ven 15 Jan - 15:31

Je viens de recevoir une proposition de partage de biens, dans celle ci il y a 26 mois d'indemnité d'occupation de la maison, or depuis un an mon ex femme s'est installé dans une autre maison que l'on a en commun (il y avait un locataire, elle a pris l'initiative de mettre fin à son bail et de le prendre sans mon accord bien sur) est elle dans son droit??
merci de votre réponse

Admin

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Message n°2

Re: Divorce partage de biens

par Admin le Ven 15 Jan - 17:32

Dites moi si ce sont les questions que vous vous posez ?

1. Est elle dans son droit d'avoir couper le bail sans vous prevenir ?
2. Est-elle dans son droit de se mettre elle même en tant que locataire alors qu'elle est co-propriétaire du bien ?

gatous

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Message n°3

Re: Divorce partage de biens

par gatous le Sam 16 Jan - 10:09

La question que je me posé plutôt, a t'elle le droit de toucher une indemnité d'occupation alors qu'elle habite dans une maison commune.
Ou alors ne devrais je pas toucher une indemnité d'occupation pour une maison dont je n'ai plus l'accés?

charlotte

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Message n°4

Re: Divorce partage de biens

par charlotte le Sam 16 Jan - 13:40

Effectivement soit les deux maisons sont en indivision et les indemnités d'occupation se compensent l'une l'autre, soit l'un paye à l'autre une indeminité et vice versa.

gatous

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Message n°5

Re: Divorce partage de biens

par gatous le Sam 16 Jan - 16:41

merci pour ta réponse
je suis en train de relire le jugement le juge me "condanne" à payer une indemnité d'occupation de 950 a 1000€ /mois environ eu égard à l'estimation de l'immeuble
Que dois je comprendre?
Aujourd'hui mon exfemme fait trainer l'affaire y a t-il une date limite à cette indemnité?

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