AccueilPourriez-vous m'expliquer comment doit se dérouler une mise à pied, quelles sont les formalités à respecter.Merci beaucoup. nine7
Comment se déroule la mise à pied
nine7- Nouveau membre
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Définitions
On distingue la mise à pied conservatoire, qui n’est pas considérée comme une sanction, de la mise à pied disciplinaire, qui constitue une véritable sanction disciplinaire.
On distingue la mise à pied conservatoire, qui n’est pas considérée comme une sanction, de la mise à pied disciplinaire, qui constitue une véritable sanction disciplinaire.
- Une mise à pied conservatoire,
Qui ne peut être justifiée que par une faute grave, est nécessairement à durée indéterminée, quelle que soit la qualification que lui donne l'employeur.
Elle n'a pas le caractère de sanction disciplinaire.
- Une mise à pied disciplinaire,
Elle est décidée pour une période déterminée, n'a pas une nature conservatoire : elle constitue une véritable sanction disciplinaire.
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| Mise à pied disciplinaire |
| " name="art_contenttext[]"] La mise à pied prononcée à titre disciplinaire autorise l'employeur à éloigner le salarié de l'entreprise pour une durée déterminée et à suspendre l'exécution du contrat de travail.
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Mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire n'est pas considérée comme une sanction mais comme une mesure provisoire à durée indéterminée.
La mise à pied conservatoire sera prononcée par l'employeur lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat (article L. 1332-3 du Code du travail).
La mise à pied conservatoire n'est pas considérée comme une sanction mais comme une mesure provisoire à durée indéterminée.
La mise à pied conservatoire sera prononcée par l'employeur lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat (article L. 1332-3 du Code du travail).
- Une mesure provisoire
La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction.
Par conséquent, l’employeur n’a pas à engager une procédure disciplinaire (entretien préalable) pour la prononcer.
Cependant, la mise à pied conservatoire est adoptée par l’employeur dans le cadre d’une procédure disciplinaire, souvent un licenciement pour faute grave.
Elle permet ainsi d’écarter le salarié de l’entreprise dans l’attente de cette sanction.
La mise à pied conservatoire peut donc conduire au prononcé d'un licenciement pour faute grave ou lourde, ou d'une sanction moindre telle une mise à pied disciplinaire.
- Les conditions de la mise à pied conservatoire
- L'employeur n'est tenu au respect d'aucune condition de forme ou de procédure lorsqu'il prononce une mise à pied conservatoire,
Le prononcé d’une mise à pied conservatoire n’a donc pas à être précédée d’un entretien préalable.
Mais il est conseillé à l’employeur de notifier au salarié par lettre recommandée sa mise à pied conservatoire et d’indiquer expressément sur la lettre, la nature conservatoire de la mise à pied.
En pratique la mise à pied conservatoire, donnée verbalement, peut être notifiée dans la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable à la sanction, lettre qui confirme la mesure.
- La mise à pied conservatoire doit être justifiée par une faute suffisamment grave du salarié,
- La mise à pied conservatoire doit être prononcée pour une durée indéterminée.
En fait, sa durée se calque sur celle de la procédure disciplinaire.
La mise à pied prend fin avec le prononcé de la sanction.
Sinon, une mise à pied prononcée pour un temps déterminé présente un caractère disciplinaire et s’analyserait en une sanction disciplinaire (Cass. soc., 6 nov. 2001).
L’employeur ne pourrait donc plus prononcer une autre sanction pour la même faute.
- Conséquences de la mise à pied
En principe, le contrat de travail est suspendu pendant la période de mise à pied.
L’employeur n’a pas à rémunérer le salarié.
Mais en réalité, tout dépend de la suite de la procédure. Si la procédure disciplinaire engagée aboutit à un licenciement pour faute grave ou faute lourde, alors le salarié ne peut obtenir le paiement des jours non travaillés.
Au contraire, le salarié mis à pied de manière conservatoire obtiendra le paiement des journées non travaillées lorsque son licenciement n'est pas régulier ou n’a pas été prononcé pour une faute grave ou lourde, ou lorsque l'employeur opte pour une sanction disciplinaire moindre (une mise à pied disciplinaire par exemple).
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